Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi met fin à l'acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, supprimant ainsi le dro…
Cette loi remplace l'ancien système de vote pour les chambres d'agriculture par une élection à la proportionnelle intégrale, afin que la répartition d…
Cette loi désigne la lutte contre la détournement de médicaments vers la drogue comme une grande cause nationale pour 2025, mobilisant ainsi l'État et…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour accélérer la construction de logements et réquisitionner des bâtiments va…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour évaluer les résultats de la création de l'Agence nationale de la cohésion des…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau comité officiel dont la mission est de rendre les institutions plus ouvertes et proches des citoyens.…
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi vise à modifier la Constitution pour imposer des règles plus strictes lors du choix des ministres par le Président. Elle cherche ainsi à gar…
Cette loi simplifie la fiscalité de l'épargne retraite en capitalisation pour inciter les Français à épargner davantage pour leur avenir. Elle offre d…
Cette loi interdit aux juges français de se baser sur les accords du Touquet pour refuser de juger les affaires pénales liées à la migration. Elle gar…
Cette loi impose aux propriétaires d'immeubles de vérifier régulièrement l'état de leurs ascenseurs pour garantir leur sécurité. Elle vise à prévenir …
Cette proposition de loi permet aux communes de confier leurs opérations de recensement à des entreprises privées. Cela pourrait accélérer les procédu…
Cette loi permet de faire appel à un bailleur social pour reconstruire les maisons de retraite situées directement dans les hôpitaux. Cela garantit qu…
Cette loi vise à encadrer strictement le financement et l'organisation des mouvements anti-avortement et de la parentalité. Elle impose une transparen…
Cette loi propose de faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille pour les y conserver. Elle vise à honorer la mémoire de l'…
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que le courrier et les colis soient distribués partout en France, y compr…
Cette proposition de loi interdit aux candidats de financer directement la diffusion de leurs publicités électorales dans les journaux ou magazines. E…
Cette loi propose d'obliger les bailleurs sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs résidences. Pour les loca…
Cette loi met à jour les critères qui permettent de classer une entreprise comme petite, moyenne ou micro, en tenant compte de l'inflation et de la cr…
Cette loi crée un droit pour les salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité afin de se former ou de réfléchir à leur avenir profe…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour pulvériser des pesticides sur leurs cultures. Cela permet de réduire l'exposition des t…
Cette loi permet aux athlètes français de recevoir leurs primes olympiques et paralympiques sans avoir à payer d'impôt dessus. Concrètement, cela sign…
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en leur garantissant des financements stables et des moyens humains suffisants. Elle perm…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour détecter et traiter plus rapidement les cas de harcèlement. Elle permet aux victi…
Cette réforme simplifie les règles pour les maires et conseillers municipaux en clarifiant leurs obligations et en facilitant leur indemnisation. Elle…
Cette loi interdit aux petites communes de moins de 10 000 habitants de faire payer aux familles des frais supplémentaires pour les actes d'état civil…
Cette loi vise à garantir que chaque étudiant puisse manger un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Son objectif est de réduire la préc…
Cette loi propose de prélever une taxe supplémentaire sur les plus gros patrimoines pour financer la transition écologique. Seuls les citoyens les plu…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour mobiliser des ressources civiles lors d'exercices militaires. Elle vise à accélérer les réquis…
Cette loi vise à protéger le statut unique des sapeurs-pompiers volontaires français en les exemptant de certaines normes européennes qui pourraient l…