Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux familles qui accueillent un enfant placé par l'aide sociale de continuer à percevoir directement les allocations familiales, au l…
Cette loi permet aux personnes de changer leur prénom et leur mention de sexe sur les documents officiels sans avoir à fournir de certificat médical n…
Cette loi propose d'exonérer d'impôts les sommes versées aux salariés lors de leur départ à la retraite. Concrètement, cela permet aux retraités de re…
Cette loi vise à empêcher les entreprises de licencier des salariés uniquement pour faire monter artificiellement le cours de leurs actions en bourse.…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi propose de créer une journée de solidarité financée par les actionnaires des grandes entreprises pour soutenir l'autonomie des personnes âgé…
Cette loi propose de remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les familles choisissant l'instruction en famille. Concrètemen…
Il n'existe aucune loi française nommée « Pénalisation de l'antisionisme », car ce terme n'apparaît pas dans le code pénal. La législation française p…
Cette loi oblige les bénéficiaires du RSA à effectuer des heures de travail ou de formation pour maintenir ou augmenter leurs allocations. L'objectif …
Cette loi oblige les créateurs à indiquer clairement si une image publiée sur les réseaux sociaux a été générée par une intelligence artificielle. Pou…
Cette loi interdit la publicité pour l'alcool dans les programmes et espaces destinés aux jeunes de moins de 18 ans. Elle vise à réduire l'exposition …
Cette loi interdit aux salariés des transports de faire grève pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence. Elle vise à garantir …
Cette loi permet de compter les trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille comme s'ils étaient des trimestres de travail effectif. Grâce…
Cette proposition de loi vise à protéger les conseillers communautaires contre toute pression ou sanction de la part de leur parti politique lorsqu'il…
Cette loi interdit aux majeurs placés sous tutelle ou curatelle de se présenter comme candidats aux élections législatives. Elle vise à protéger ces p…
Cette loi encadre l'usage de l'intelligence artificielle pour garantir sa sécurité et son respect des droits fondamentaux, en classant les systèmes se…
Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de ne pas réduire automatiquement la peine des mineurs âgés de plus de 15 ans qui commettent des c…
Cette loi propose de confier à un expert indépendant la vérification complète de tous les comptes financiers du système de retraite obligatoire. Son o…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques pour garantir que l'argent de l'État sert bien les objectifs économiques fixés. Elle i…
Cette loi supprime le projet de porter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Elle maintient donc l'âge actuel de départ à 62 ans pour la plupa…
Cette loi ne propose aucune mesure nouvelle car elle vise à commémorer un massacre historique survenu en 1944, et non à créer de nouvelles obligations…
Cette loi vise à mettre fin à l'accord bilatéral de 1968 qui régissait les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France. So…
Cette loi vise à modifier la façon dont l'État finance les écoles privées pour empêcher qu'elles ne sélectionnent leurs élèves selon leurs ressources …
Cette loi précise que le viol et l'agression sexuelle sont définis par l'absence de consentement de la victime, et non plus uniquement par la violence…
Cette loi propose d'interrompre temporairement la construction de nouvelles routes et autoroutes pour réévaluer leur nécessité. Concrètement, cela sig…
Cette proposition de loi vise à créer deux délégations parlementaires dédiées spécifiquement à la défense des droits de l'enfant. Elles permettraient …
Cette loi vise à protéger le patrimoine culturel et naturel de la Provence en inscrivant officiellement ses champs de lavande sur la liste indicative …
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les personnes qui mettent volontairement le feu à des lieux culturels ou religieux. Concrètemen…
Cette loi permet aux médecins et pharmaciens formés hors de l'Union européenne d'exercer en France après avoir validé leurs compétences par des examen…
Cette loi vise à protéger les centrales nucléaires ukrainiennes contre les dommages causés par les combats. Elle permet à la France de fournir une aid…