Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Concrètement, cela réduit leu…
Cette loi simplifie les procédures administratives et accélère les délais pour construire de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire …
Cette loi propose d'imposer aux candidats aux élections législatives de fournir une photographie officielle pour figurer sur leur bulletin de vote. Ce…
Cette loi étend l'Aide Médicale d'État (AME) à certains étrangers en situation irrégulière qui étaient auparavant exclus, notamment en abaissant la du…
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que le courrier et les colis soient distribués partout en France, y compr…
Cette loi renforce la protection des plaques funéraires des soldats morts pour la France en qualifiant leur vol, recel ou dégradation de profanation. …
Cette loi vise à autoriser les parents à instruire leurs enfants à domicile sans avoir à justifier de leur choix ou à obtenir l'accord préalable de l'…
Cette loi vise à simplifier et à clarifier le système des aides sociales pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies graves q…
Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser des drones pour pulvériser des pesticides sur leurs cultures. Cela permet de réduire l'exposition des t…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 2 000 habitants de ne pas payer de droits d'auteur pour deux événements gratuits par an. Cela facili…
Cette loi permet aux athlètes français de recevoir leurs primes olympiques et paralympiques sans avoir à payer d'impôt dessus. Concrètement, cela sign…
Cette loi propose d'obliger les bailleurs sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs résidences. Pour les loca…
Cette loi propose d'organiser systématiquement des sessions de rattrapage pour tous les examens menant à un diplôme national. Concrètement, elle perme…
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux investisseurs de réduire leurs impôts en finançant des maisons de retraite ou des établis…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour mobiliser des ressources civiles lors d'exercices militaires. Elle vise à accélérer les réquis…
Cette loi élève le handicap au rang de « grande cause nationale », ce qui oblige l'État à prioriser ce sujet dans ses politiques publiques et son budg…
Cette loi propose d'offrir aux citoyens un délai de quatorze jours pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils achètent un produit de 1 000 eu…
Cette loi vise à garantir que chaque étudiant puisse manger un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Son objectif est de réduire la préc…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour compléter leur carrière. Concrètement, cela ai…
Cette loi permet aux salariés de retirer immédiatement une partie de leurs primes de participation et d'intéressement, habituellement bloquées pendant…
Cette loi impose aux bailleurs sociaux de donner la priorité aux candidats qui travaillent à proximité du logement qu'ils souhaitent obtenir. Concrète…
Cette loi interdit aux agents de l'État, comme les policiers ou les enseignants, de porter des signes religieux visibles lors de leurs services. Elle …
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires capables de travailler, en les oblige…
Cette loi permet aux agents de police municipale de constater plus d'infractions, comme les délits routiers ou les violences légères, sans attendre l'…
Cette loi transforme l'aide actuelle pour les frais de dépendance des personnes âgées en un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse direc…
Cette loi propose d'introduire un système d'épargne retraite privé (capitalisation) pour compléter le système actuel. Concrètement, les citoyens pourr…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans d'obtenir un prêt sans frais pour financer leur permis de conduire. Elle rend ainsi l'accès à la mobili…
Cette loi propose de créer une journée annuelle dédiée à la mémoire des victimes du coronavirus. Elle vise à rendre hommage à ces personnes et à recon…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation des néonicotinoïdes, des pesticides nocifs pour les abeilles, ainsi que la production et le transport …