Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les entreprises de licencier des salariés uniquement pour faire monter artificiellement le cours de leurs actions en bourse. Elle renforce également les règles pour que les licenciements économiques soient vraiment justifiés par des difficultés financières réelles et non par des choix stratégiques. Concrètement, cela protège les travailleurs contre des pertes d'emploi injustifiées et garantit plus de stabilité dans l'emploi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03