Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les créateurs à indiquer clairement si une image publiée sur les réseaux sociaux a été générée par une intelligence artificielle. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils pourront distinguer plus facilement les contenus réels des images de synthèse, réduisant ainsi les risques de confusion ou de manipulation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03