Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle remplace ensuite ces multiples allocations par une seule aide sociale unifiée, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-03