Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes, très nocifs pour les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. Po…
Cette loi oblige les propriétaires à installer des panneaux visibles sur toute clôture ou barrage traversant un chemin public ou privé. L'objectif est…
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à construire plus de logements adaptés aux personnes en situation de handicap et à accélérer les travaux de mis…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour intercepter et immobiliser immédiatement les véhicules utilisés lors de rodéos sauvages. El…
Cette loi propose de scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela permet…
Cette loi crée une procédure rapide pour obliger les débiteurs à payer leurs factures impayées sans attendre des mois de procédure classique. Pour les…
Cette loi crée une présomption de salariat pour les travailleurs qui semblent exercer une activité indépendante mais qui sont en réalité intégrés à un…
Cette loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier en France, ce qui permettrait aux autorités de poursuivre pénalement les étrangers en situ…
Cette loi vise à réduire les impôts et taxes liés aux héritages pour faciliter la transmission du patrimoine familial. Concrètement, les citoyens devr…
Cette loi vise à réduire la quantité de sucre ajouté dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés pour lutter contre l'obésité. Concrèt…
Cette loi renforce les sanctions pour les supporters qui insultent ou agressent sur la base de leur origine ou de leur religion dans les stades. Elle …
Cette loi propose d'accorder une réduction d'impôt aux personnes qui s'engagent bénévolement dans une association. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une prime d'intéressement, un mécanisme habituellement réservé aux salariés pour récomp…
Cette loi vise à aggraver la peine pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme une circonstance aggravante. …
Cette loi durcit les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer aux ordres des forces de l'ordre, en augmentant les peines d'amende et d…
Cette loi vise à garantir la liberté d'expression des journalistes et à protéger les sources d'information contre les ingérences. Pour les citoyens, c…
Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la fin du mois, sans avoir besoin de l'accord de leur employeur. Elle vise…
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de médicaments, en augmentant les durées de prison et le montant des amendes. Elle vise à décourage…
Cette loi vise à garantir que chaque élève du collège ou du lycée soit affecté dans un établissement scolaire, mettant fin aux situations d'absence de…
Cette loi propose de supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui sont des instances chargées de donner des avis aux…
Cette loi vise à accélérer et simplifier les démarches administratives pour les particuliers dont les biens sont détruits par des catastrophes climati…
Cette loi vise à faciliter l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et en simplifiant les procédures d'ins…
Cette loi vise à protéger les personnes qui se prostituent en leur garantissant un accès plus facile aux soins, à la justice et à la sécurité sans ris…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais d'obsèques. En diminuant cette taxe, le coût total des …
Cette loi instaure une taxe supplémentaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises pétrolières et gazières. Les recettes ainsi co…
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour récupérer un logement dont le locataire a disparu sans prévenir. Elle permet aux propriétaires de r…
Cette loi prévoit d'aggraver les peines pour les vols de carburant et de matériel agricole ou d'élevage. Concrètement, les auteurs de ces actes risque…
Cette loi interdit l'utilisation d'écrans (téléphones, tablettes, télévisions) devant les enfants de moins de trois ans, sauf en cas d'urgence ou de n…
Cette loi permet de verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire directement au service d'aide sociale à l'enfance pour les e…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les saisonniers et les employeurs de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en facilitan…