Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les tests osseux pour déterminer l'âge des étrangers et établit qu'une personne est présumée mineure jusqu'à preuve du contraire. Concrètement, cela protège les jeunes arrivants de procédures médicales invasives et garantit qu'ils bénéficient immédiatement des droits et de la protection réservés aux mineurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-21