La définition pénale du viol

Cette loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement, et non plus uniquement par la violence ou la contrainte. Elle élargit ainsi la protection des victimes en considérant le refus explicite ou l'absence de consentement comme le critère central du crime. Concrètement, cela signifie que toute pénétration non désirée, même sans violence physique, est désormais punie sévèrement par la justice.