Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens des Outre-mer puissent se déplacer facilement et à des prix abordables, en luttant contre l'isolement …
Cette loi simplifie les règles pour que les étudiants bénéficiant de bourses soient automatiquement exonérés de la taxe d'habitation. Elle élimine ain…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais excessifs aux familles lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle impose un plaf…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense d'un policier face à une agression, sans qu'il ait besoin de prouver que sa r…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi vise à améliorer les conditions de vie et le cadre réglementaire des logements-foyers destinés aux travailleurs isolés. Elle renforce les dr…
Cette loi rend plus claires et plus efficaces les aides de l'État données aux entreprises pour créer des emplois et soutenir l'industrie locale. Elle …
Ce projet de loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier, permettant de sanctionner pénalement les étrangers en situation irrégulière par de…
Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établisse…
Cette loi permet aux entreprises de verser des titres-restaurant à leurs employés pour qu'ils puissent payer leurs repas de manière avantageuse. Elle …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les territoires d'outre-mer participent à la diplomatie française. Elle vise à mieux rec…
Il s'agit d'une loi de validation qui autorise l'État à dépenser les fonds nécessaires au fonctionnement de la délégation française à l'OTAN en 2023. …
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en terres rares et ressources stratégiques pour l'industrie française, notamment pour la transition éne…
Ces deux projets de loi définissent les recettes et les dépenses de l'État et de la Sécurité sociale pour l'année 2025. Ils déterminent concrètement l…
Cette loi vise à renforcer le pouvoir du Parlement pour qu'il contrôle mieux le gouvernement et limite l'usage excessif des ordonnances. Concrètement,…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur l'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les …
Cette loi permettrait aux citoyens de demander directement un référendum pour modifier la Constitution, sans passer par le Parlement. Si une pétition …
Cette loi interdit la publicité ciblée pour les mineurs et impose aux plateformes de limiter le temps d'écran des enfants. Elle oblige également les f…
Cette loi rend obligatoire une éducation à la sexualité complète et effective dans tous les établissements scolaires, de l'école primaire au lycée. El…
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles nombreuses et à simplifier les démarches pour les parents qui travaillent. Concrète…
Cette loi autorise les élus des communes de moins de 100 000 habitants à cumuler leurs fonctions locales avec d'autres mandats ou emplois, supprimant …
Cette loi interdit au gouvernement démissionnaire de prendre des décisions importantes ou définitives, sauf pour gérer les affaires courantes. Elle vi…
Ce projet de loi officialise des adaptations spécifiques du dispositif "plein emploi" pour les départements et régions d'outre-mer. Il vise à simplifi…
Cette loi garantit que toute personne en crise psychiatrique peut être prise en charge immédiatement, même sans son consentement, si elle représente u…
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement l'efficacité des actions mises en place pour aider les personnes handicapées à accéder à la culture. E…
Cette loi permet aux kinésithérapeutes de prescrire certains examens d'imagerie médicale et d'agir directement auprès des patients sans attendre l'avi…
Cette loi permet aux maires et présidents de conseils régionaux ou départementaux de devenir députés ou sénateurs sans renoncer à leur poste local. Co…
Cette loi oblige les mairies à rendre publics les cahiers de doléances recueillis lors du Grand débat national. Elle permet ainsi aux citoyens de cons…
Cette loi vise à encadrer les plateformes qui revendent des billets en se posant comme des tiers de confiance, afin d'assurer plus de transparence sur…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui fait le bilan des travaux de nos députés à l'Assemblée parlementaire du Cons…