Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, les allocations familiales sont directement versées à ce service au lieu des parents.…
Cette loi vise à encadrer plus strictement la construction sur les terres agricoles pour protéger les espaces naturels et la production alimentaire. C…
Cette loi vise à relier les entrepôts de marchandises par le rail pour réduire la circulation des camions sur les routes. Concrètement, cela devrait d…
Cette loi vise à accélérer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière jugés dangereux pour l'ordre public. Elle simplifie les procédures adm…
Cette loi met fin à l'exonération fiscale actuelle pour les personnes qui quittent la France, les obligeant à payer l'impôt sur leurs gains non réalis…
Cette loi vise à sanctionner les responsables de violations des droits humains et des processus électoraux au Venezuela. Elle permet aux citoyens amér…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique et financière des agents publics lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes liés à le…
Cette loi condamne officiellement la politique de la Russie et sanctionne les entreprises ou personnes qui soutiennent son effort de guerre. Elle inte…
Cette loi oblige les départements à prendre en charge tout enfant sans domicile, qu'il soit accompagné ou non, afin de lui offrir un hébergement imméd…
Cette loi propose d'interdire automatiquement l'accès aux élections nationales à toute personne ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètement, c…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, car il n'existe aucun texte législatif portant ce titre. Elle décrit en réalité un constat critique sur…
Cette loi permet aux avocats de reproduire facilement les pièces du dossier pénal sans autorisation préalable. Cela renforce le droit à la défense en …
Cette loi vise à protéger les travailleurs du cinéma, de la mode et du spectacle contre les violences et le harcèlement en imposant des obligations de…
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies comme professionnelles pour les sapeurs-pompiers, facilitant ainsi l'obtention de leur indemnisa…
Cette loi vise à renforcer les contrôles sur les politiques publiques de protection de l'enfance pour garantir que les enfants soient mieux protégés. …
Cette loi vise à empêcher le Parlement français de valider l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Si elle est adoptée, ell…
Ce rapport évalue le plan de travail et le budget de France Médias Monde pour les cinq prochaines années. Il vise à garantir que les chaînes internati…
Cette loi vise à interdire l'enseignement et la promotion d'idéologies contraires aux valeurs fondamentales de la République dans les universités. Ell…
Cette proposition de loi vise à décaler d'un an le versement du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales. Concrètement, cela sig…
Cette proposition de loi vise à modifier le mode de scrutin des élections municipales pour mieux garantir la parité entre les femmes et les hommes. El…
Cette loi autorise le lancement d'études scientifiques pour mieux comprendre l'origine de la fibromyalgie. Grâce à ces recherches, les citoyens bénéfi…
Cette loi permettrait aux citoyens de déclencher un vote pour destituer un élu avant la fin de son mandat s'ils ne sont plus satisfaits de son action.…
Cette loi renforce la protection des victimes en permettant de retirer plus facilement les menaces à leur encontre et en allongeant les peines pour le…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'analyser si les actions actuelles contre le trafic de drogue sont efficaces. Elle ne modifie pas di…
Cette loi permet de retirer les restes humains kali'nas des musées pour les rendre à la collectivité de Guyane. Elle autorise ensuite ces restes à êtr…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le tatouage thérapeutique 3D, une technique visant à reconstruire l'aréole après un…
Cette loi renforce les contrôles sur les auteurs d'infractions sexuelles en instaurant un registre national et des mesures de suivi plus strictes. Ell…
Cette loi vise à empêcher la France d'ajouter des règles plus strictes que celles imposées par l'Europe dans le secteur agricole. Elle permet aux agri…
Cette proposition vise à réunir le Parlement en Haute Cour pour juger le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs. Si la procédur…
Cette loi lance un grand débat national, le Grenelle du logement, pour définir les priorités en matière de construction et d'habitat. Son objectif est…