Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les mairies à rendre publics les cahiers de doléances recueillis lors du Grand débat national. Elle permet ainsi aux citoyens de consulter directement les remarques et suggestions formulées par leurs voisins dans leur commune. L'objectif est de garantir la transparence et de montrer comment les demandes locales ont été prises en compte.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-09