Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux maires et présidents de conseils régionaux ou départementaux de devenir députés ou sénateurs sans renoncer à leur poste local. Concrètement, cela vise à éviter que les élus locaux ne soient obligés de choisir entre leur mandat et une carrière parlementaire, afin de maintenir l'expérience sur le terrain.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-09