Cadre réglementaire pour les plateformes de revente (PPL)
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cédric Chevalier
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer les plateformes qui revendent des billets en se posant comme des tiers de confiance, afin d'assurer plus de transparence sur les prix et les frais. Elle protège ainsi les citoyens contre les pratiques abusives et leur garantit une information claire avant tout achat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-07