Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les élus des communes de moins de 100 000 habitants à cumuler leurs fonctions locales avec d'autres mandats ou emplois, supprimant ainsi les restrictions précédentes. Concrètement, cela permet à plus de citoyens de s'engager politiquement sans avoir à renoncer à leur activité professionnelle ou à d'autres responsabilités. L'objectif est de faciliter l'accès aux fonctions électives et de renforcer la représentation locale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-11