Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Initiateur Marc Chavent UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les élus des communes de moins de 100 000 habitants à cumuler leurs fonctions locales avec d'autres mandats ou emplois, supprimant ainsi les restrictions précédentes. Concrètement, cela permet à plus de citoyens de s'engager politiquement sans avoir à renoncer à leur activité professionnelle ou à d'autres responsabilités. L'objectif est de faciliter l'accès aux fonctions électives et de renforcer la représentation locale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-11