Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la vente de boissons sucrées dans les écoles et les établissements sportifs pour réduire la consommation de sucre chez les jeunes. …
Cette loi ne modifie pas les règles de la sécurité sociale, mais engage la responsabilité du gouvernement pour valider le budget 2025. Son adoption pa…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le coût des fauteuils roulants, sans aucune participation financière de la part des…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense par les policiers face à une agression, sans qu'ils aient à prouver le danger…
Cette loi interdit aux salariés des transports de faire grève pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence. Elle vise à garantir …
Cette loi crée une nouvelle décoration officielle, la médaille d'honneur du monde combattant, pour récompenser les anciens combattants de toutes les g…
Cette loi vise à garantir des salaires plus justes en luttant contre les écarts de rémunération et à mieux reconnaître l'expérience des salariés. Conc…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier un salarié simplement parce qu'il a obtenu une bourse d'études ou suit une formation. Elle protège ain…
Cette loi vise à soutenir les producteurs de noisettes et de noix en France face aux difficultés économiques et climatiques. Elle permet aux citoyens …
Cette loi propose de créer une médaille d'honneur pour récompenser les citoyens naturalisés qui ont démontré une intégration exemplaire en France. Ell…
Cette loi propose d'exonérer d'impôts les sommes versées aux salariés lors de leur départ à la retraite. Concrètement, cela permet aux retraités de re…
Cette loi permet aux personnes de changer leur prénom et leur mention de sexe sur les documents officiels sans avoir à fournir de certificat médical n…
Cette loi oblige les employeurs à aménager des espaces privés et sécurisés pour permettre aux salariées d'allaiter ou d'exprimer leur lait au travail.…
Cette loi impose aux opérateurs de radars mobiles privés de signaler clairement leur présence aux automobilistes. Concrètement, cela signifie que les …
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le traitement des amendes forfaitaires pour les délits, en limitant les délais de paiement et …
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants comme appâts pour la pêche, car elle est jugée cruelle et nuisible à l'environnement. Pour les pêch…
Cette loi oblige les créateurs à indiquer clairement si une image publiée sur les réseaux sociaux a été générée par une intelligence artificielle. Pou…
Cette loi oblige les bénéficiaires du RSA à effectuer des heures de travail ou de formation pour maintenir ou augmenter leurs allocations. L'objectif …
Cette loi interdit aux grandes entreprises de licencier des salariés pour des raisons économiques si elles ont distribué des dividendes ou des bonus à…
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits motivés par la haine raciale, antisémite ou xénophobe, en les considérant comme des circonstan…
Cette loi vise à empêcher les entreprises de licencier des salariés uniquement pour faire monter artificiellement le cours de leurs actions en bourse.…
Cette loi propose de créer une journée de solidarité financée par les actionnaires des grandes entreprises pour soutenir l'autonomie des personnes âgé…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle leur garantit de me…
Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant causé la mort d'un fœtus viable, même avant sa naissance. Concrètement, el…
Cette loi interdit la publicité pour l'alcool dans les programmes et espaces destinés aux jeunes de moins de 18 ans. Elle vise à réduire l'exposition …
Cette loi propose de rendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire conditionné à la présence régulière de l'élève au début de l'année. Concr…
Cette loi déclare la prévention de l'alcoolisation fœtale comme une priorité nationale de santé mentale dès 2025. Elle vise à renforcer les campagnes …
Cette loi propose de remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les familles choisissant l'instruction en famille. Concrètemen…
Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour des travaux sur un bien qu'il habite, sans avoir besoin d'être propriétaire. El…
Cette loi renforce la sécurité et l'indépendance des fonctionnaires face aux menaces ou pressions qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fon…