Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Cette loi clarifie simplement les règles pour attribuer l'argent du fonds de compensation de la TVA aux sociétés publiques d'aménagement. Elle vise à sécuriser les projets d'intérêt national en assurant un financement clair et prévisible. Pour les citoyens, cela garantit que les grands travaux d'aménagement se déroulent sans interruption financière.