Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux professionnels du vin de faire de la publicité pour leurs produits, une pratique interdite par la loi Évin depuis 1991. Elle vise…
Cette loi vise à améliorer les conditions de vie et le cadre réglementaire des logements-foyers destinés aux travailleurs isolés. Elle renforce les dr…
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux pour décider de l'utilisation des fonds d'investissement dans leur commune. Concrètement…
Cette loi impose aux établissements accueillant des personnes âgées de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir la maltraitance et garantir…
Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établisse…
Cette loi interdit aux EHPAD de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers risqués. Elle garantit ainsi que les fo…
Cette loi permet aux entreprises de verser des titres-restaurant à leurs employés pour qu'ils puissent payer leurs repas de manière avantageuse. Elle …
Cette loi reconnaît aux parlementaires le droit d'agir en justice pour défendre leurs prérogatives constitutionnelles, comme le vote ou l'immunité. El…
Cette loi permet aux primo-accédants d'obtenir un prêt à taux zéro pour acheter une maison individuelle neuve ou ancienne. Elle vise ainsi à faciliter…
Cette loi propose de remplacer les peines de prison ou d'amende pour la simple consommation de drogues par des sanctions administratives, comme des st…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense d'un policier face à une agression, sans qu'il ait besoin de prouver que sa r…
Cette loi prolonge d'un an l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et maintient le système de taxation spécifique qui leur est appliqué. Concrètem…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels de moins de trente personnes, réduisant ainsi les démarches administr…
Ces deux projets de loi définissent les recettes et les dépenses de l'État et de la Sécurité sociale pour l'année 2025. Ils déterminent concrètement l…
Il s'agit d'une loi de validation qui autorise l'État à dépenser les fonds nécessaires au fonctionnement de la délégation française à l'OTAN en 2023. …
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en terres rares et ressources stratégiques pour l'industrie française, notamment pour la transition éne…
Cette loi vise à renforcer le pouvoir du Parlement pour qu'il contrôle mieux le gouvernement et limite l'usage excessif des ordonnances. Concrètement,…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les territoires d'outre-mer participent à la diplomatie française. Elle vise à mieux rec…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur l'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les …
Cette loi permettrait aux citoyens de demander directement un référendum pour modifier la Constitution, sans passer par le Parlement. Si une pétition …
Cette loi interdit la publicité ciblée pour les mineurs et impose aux plateformes de limiter le temps d'écran des enfants. Elle oblige également les f…
Cette loi rend obligatoire une éducation à la sexualité complète et effective dans tous les établissements scolaires, de l'école primaire au lycée. El…
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles nombreuses et à simplifier les démarches pour les parents qui travaillent. Concrète…
Cette loi interdit au gouvernement démissionnaire de prendre des décisions importantes ou définitives, sauf pour gérer les affaires courantes. Elle vi…
Cette loi garantit que toute personne en crise psychiatrique peut être prise en charge immédiatement, même sans son consentement, si elle représente u…
Ce projet de loi officialise des adaptations spécifiques du dispositif "plein emploi" pour les départements et régions d'outre-mer. Il vise à simplifi…
Cette loi autorise les élus des communes de moins de 100 000 habitants à cumuler leurs fonctions locales avec d'autres mandats ou emplois, supprimant …
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement l'efficacité des actions mises en place pour aider les personnes handicapées à accéder à la culture. E…
Cette loi permet aux kinésithérapeutes de prescrire certains examens d'imagerie médicale et d'agir directement auprès des patients sans attendre l'avi…