Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à rendre tous les logements accessibles aux personnes en situation de handicap, en imposant des normes de construction et de rénovation…
Cette loi vise à augmenter le pouvoir d'achat des salariés qui achètent leur premier logement en leur permettant de déduire une partie de leurs frais …
Cette loi permet aux suppléants de parlementaires qui ont exercé leur mandat de retrouver leur ancien poste local sans subir de délai d'attente. Elle …
Cette loi vise à garantir que les débats publics se déroulent dans le respect mutuel et l'absence de violence verbale. Elle impose aux organisateurs d…
Cette loi impose aux membres du Conseil constitutionnel des règles strictes de déontologie, comme l'obligation de déclarer leurs intérêts et de respec…
Cette loi interdit la circulation des véhicules dits « sans permis » accessibles dès 14 ans sur la voie publique, car ils sont jugés trop dangereux po…
Cette loi impose l'affichage obligatoire du Nutri-Score sur tous les produits alimentaires pour aider les consommateurs à identifier facilement les al…
Cette loi propose d'imposer aux grands projets publics (plus de 20 millions d'euros) de faire appel à un expert indépendant pour vérifier les coûts. C…
Cette loi vise à améliorer la lutte contre la malnutrition en France, notamment en préparant l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance. Elle re…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de construction dans les îles d'Outre-mer pour faciliter la création de logements et d'infrastructures. …
Cette loi institue une journée nationale de commémoration le 10 mai pour honorer les soignants et les victimes du Covid-19. Elle permet aux citoyens d…
Cette proposition de loi permettrait aux médecins formés hors de l'Union européenne d'exercer en France en prouvant leur expérience professionnelle, s…
Aucune loi française ne porte ce titre, car le Parlement ne vote pas sur des effets psychologiques mais sur des textes réglementaires. Le résultat de …
Cette proposition de loi vise à obliger les parents employeurs à payer leurs assistantes maternelles dans un délai strict de 15 jours après la fin du …
Cette loi vise à réduire drastiquement les algues vertes en imposant aux agriculteurs de mieux gérer leurs engrais et d'adopter des pratiques plus res…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles en limitant leur artificialisation et à mieux contrôler la flambée des prix des terrains destinés à l'a…
Cette proposition de loi vise à annuler l'obligation pour les grandes villes de mettre en place des Zones à Faibles Émissions (ZFE). Concrètement, cel…
Cette loi autorise le gouvernement français à fournir une aide financière et militaire supplémentaire à l'Ukraine pour l'aider à se défendre contre l'…
Cette loi vise à protéger les petits commerces de proximité en limitant l'implantation de grandes surfaces et en facilitant leur installation dans les…
Cette loi vise à adapter les règles du congé maternité pour mieux les aligner sur les besoins actuels des familles et des entreprises. Elle permet not…
Cette loi vise à faciliter l'abattage des loups pour réduire leur nombre et protéger les troupeaux d'éleveurs contre les attaques. Elle simplifie les …
Cette loi vise à améliorer immédiatement l'accès aux soins psychiatriques en créant de nouveaux lits et en recrutant plus de professionnels de santé m…
Cette loi vise à maintenir le seuil de chiffre d'affaires actuel pour les auto-entrepreneurs, évitant ainsi qu'ils soient obligés de collecter la TVA …
Cette loi vise à mieux gérer l'eau potable en améliorant la façon dont elle est produite, transportée et stockée pour éviter les pertes. Concrètement,…
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement sur les étiquettes si leurs aliments contiennent des résidus d'hexane, un solvant chimique. Ell…
Cette loi vise à redynamiser les centres-villes en facilitant les projets de rénovation et en encourageant les commerces de proximité. Pour les citoye…
Cette loi vise à accélérer la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes villes pour améliorer la qualité de l'air. Elle impos…
Cette loi rend publics les résultats du Grand Débat National pour que chaque citoyen puisse consulter les doléances et propositions recueillies. Elle …
Cette loi propose d'interdire l'usage de pseudonymes sur les réseaux sociaux pour obliger chaque utilisateur à s'identifier avec son vrai nom. L'objec…
Cette loi clarifie simplement les règles pour attribuer l'argent du fonds de compensation de la TVA aux sociétés publiques d'aménagement. Elle vise à …