Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à maintenir le seuil de chiffre d'affaires actuel pour les auto-entrepreneurs, évitant ainsi qu'ils soient obligés de collecter la TVA dès le 1er mars 2025. Concrètement, les petits artisans et commerçants continueront de ne pas ajouter la taxe à leurs prix de vente, ce qui préserve leur compétitivité et simplifie leur gestion administrative.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11