Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

Initiateur Thomas Lam HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à maintenir le seuil de chiffre d'affaires actuel pour les auto-entrepreneurs, évitant ainsi qu'ils soient obligés de collecter la TVA dès le 1er mars 2025. Concrètement, les petits artisans et commerçants continueront de ne pas ajouter la taxe à leurs prix de vente, ce qui préserve leur compétitivité et simplifie leur gestion administrative.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11