Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les musées privés en leur offrant un cadre juridique plus stable pour garantir leur pérennité. Elle permet aux citoyens de c…
Cette loi vise à obliger les propriétaires à louer leurs logements vacants dans les zones où le marché est tendu, sous peine de lourdes amendes. Concr…
Cette proposition de loi vise à encadrer légalement l'exploration et l'exploitation des ressources spatiales par les entreprises françaises. Elle perm…
Cette loi permet d'écrire les prénoms et noms dans les actes d'état civil en utilisant les signes spécifiques des langues régionales de France. Concrè…
Cette loi élargit les conditions pour obtenir la mention « Mort pour la Nation » afin qu'elle puisse être accordée à des personnes décédées de maladie…
Cette loi impose l'usage exclusif de la langue française dans les communications officielles de l'État et renforce le rôle de l'Académie française pou…
Cette loi interdit aux élèves et étudiants de porter des signes ou vêtements religieux ou politiques de manière visible dans les écoles et universités…
Cette loi permet aux citoyens de déclarer leur domicile pour des démarches administratives sans avoir à fournir de justificatif de logement physique, …
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en restructurant la formation initiale et continue des professeurs. Concrètement, cela devrait…
Cette proposition de loi vise à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon pour qu'il corresponde mieux à la croissance de sa population. Co…
Cette loi vise à abroger les dispositifs de zones à faibles émissions (ZFE) qui restreignent actuellement la circulation des véhicules les plus pollua…
Cette loi interdit l'utilisation de pièges et de méthodes cruelles pour tuer ou capturer les pigeons. Elle oblige les propriétaires et les gestionnair…
Cette loi autorise les produits alimentaires possédant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) à ne pas…
Cette loi propose d'ajouter la détresse environnementale aux motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire en France. Concrètement, elle per…
Cette loi permet au juge d'ordonner un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles pour l'auteur présumé d'un viol, afin de protéger …
Cette loi vise à fournir une aide humanitaire directe aux civils afghans, en accordant une priorité absolue aux femmes et aux filles victimes de viola…
Cette loi vise à réformer en profondeur la formation des médecins et des infirmiers pour mieux les attirer dans les zones sous-dotées. Elle propose no…
Cette loi impose à l'État de respecter un équilibre budgétaire strict, limitant ainsi la capacité à augmenter la dette publique. Concrètement, cela po…
Cette loi vise à renforcer la transparence et la rigueur de la gestion de l'argent public pour redonner confiance aux citoyens. Elle impose des contrô…
Cette loi vise à interdire aux entreprises françaises de faire du commerce avec des colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. El…
Cette proposition de loi vise à supprimer les instances administratives jugées inutiles ou redondantes, souvent surnommées « Théodule ». En réduisant …
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers et la réserve désormais exclusivement aux professionnels. Elle vise a…
Cette loi vise à empêcher la France de valider officiellement l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Si elle est adoptée, …
Cette loi autorise simplement le déplacement d'une délégation de députés français à New York pour assister à la réunion de l'ONU à l'automne 2024. Ell…
Cette loi interdit l'importation de produits agricoles qui ne respectent pas les mêmes règles de santé, d'environnement et de bien-être animal que cel…
Cette proposition de loi vise à mettre en place des aides financières immédiates pour les ménages en difficulté et à ajuster certains impôts. Elle che…
Cette loi exprime une condamnation politique forte de la situation des femmes en Iran et réaffirme leur droit à la liberté. Elle ne crée cependant auc…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides que peut toucher une personne, afin de simplifier le système en créant une aide sociale unique. Co…
Cette loi vise à éviter les conflits entre copropriétaires et syndicats en clarifiant les règles pour les travaux d'amélioration énergétique et de séc…
Cette loi permet aux communes de s'adapter à leurs besoins réels en ajustant le nombre de logements sociaux qu'elles doivent construire. Elle évite ai…