Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux employeurs de licencier immédiatement un salarié qui utilise un arrêt de travail frauduleux. Elle simplifie la procédure en renda…
Cette loi vise à réparer les préjudices subis par les harkis et leurs familles, ainsi que par d'autres supplétifs de l'armée française, en leur accord…
Cette loi garantit aux étudiants le droit de refuser de participer à des expériences sur les animaux dans le cadre de leurs études. Elle encourage éga…
Cette loi interdit purement et simplement l'élevage de poulpes en France, fermant ainsi les exploitations aquacoles spécialisées dans cette espèce. El…
Cette loi interdit l'utilisation de pièges à colle pour capturer des animaux, car ces dispositifs causent des souffrances atroces et une mort lente. E…
Cette loi renforce le rôle de l'Observatoire pour mieux surveiller les prix et les marges des produits alimentaires tout au long de la chaîne de produ…
Cette loi donne plus de pouvoirs à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour surveiller et sanctionner les bruits excessifs générés par…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins psychologiques en remboursant mieux les séances chez les psychologues et en créant des espaces d'écoute g…
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour empêcher les unions fictives conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour. E…
Cette loi vise à sanctionner les patients qui manquent un rendez-vous médical sans motif valable, afin de réduire le gaspillage de temps médical. Conc…
Cette loi vise à simplifier et à clarifier les règles pour évaluer les compétences des médecins formés hors de l'Union européenne. Elle garantit que c…
Cette loi permet à tout conseiller municipal d'un village de devenir officier d'état civil, même si la mairie n'en possède pas déjà un. Cela évite aux…
Cette loi vise à pérenniser et généraliser les structures de soins pour les personnes dépendantes aux addictions, comme les centres de réduction des r…
Cette loi vise à réduire la charge administrative des médecins pour qu'ils puissent consacrer plus de temps à leurs patients. Concrètement, elle perme…
Cette loi vise à équiper l'ensemble des policiers municipaux d'armes à feu pour renforcer leur capacité à faire face aux violences. Concrètement, les …
Cette loi autorise la régénération des filtres à charbon actif pour les réutiliser, réduisant ainsi les déchets dangereux. Elle impose surtout la dest…
Cette loi supprime les frais à payer aux auteurs et compositeurs de musique lorsqu'ils sont diffusés lors de cérémonies d'obsèques. Concrètement, cela…
Cette loi interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre et les entreprises pour identifier les personnes en temps réel…
Cette loi propose d'obliger tous les candidats au permis de conduire à suivre une formation aux premiers secours avant de l'obtenir. Elle impose égale…
Cette loi interdit l'importation et l'exportation de trophées de chasse provenant d'espèces animales protégées. Elle vise à protéger la biodiversité e…
Cette loi vise à aider les personnes qui ne demandent pas les aides sociales auxquelles elles ont droit, souvent par méconnaissance ou complexité des …
Cette loi vise à obliger les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans à justifier de leur situation ou à les mettre en location, sou…
Cette loi propose d'arrêter temporairement la construction de méga-bassines pour permettre une étude plus approfondie de leur impact sur les ressource…
Cette loi vise à étendre le système de péréquation des tarifs de distribution de gaz pour garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de r…
Cette loi permet de débattre ensemble du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale lors d'une seule séance parlementaire. Cela rend les disc…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution la liberté d'enseignement et de recherche pour protéger les universitaires contre les pressions…
Cette proposition vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour créer un statut unique tenant compte de la spécificité insulaire de c…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la présence d'un avocat pour chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative. Concrètem…
Ce projet de loi autorise la France à modifier les règles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour lui permettre de fin…
Cette proposition de loi vise à transformer les centrales électriques au charbon en utilisant des combustibles moins polluants pour réduire les émissi…