Interdiction de la reconnaissance faciale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre et les entreprises pour identifier les personnes en temps réel ou dans les lieux publics. Elle protège ainsi votre vie privée en empêchant la surveillance de masse et le traçage automatique de vos déplacements. En conséquence, les citoyens ne peuvent plus être identifiés ou fichés sans leur consentement explicite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17