Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et à clarifier les règles pour évaluer les compétences des médecins formés hors de l'Union européenne. Elle garantit que ces évaluations soient plus justes et transparentes, réduisant ainsi les incertitudes pour les patients. En conséquence, les citoyens peuvent avoir plus confiance en la qualité et la sécurité des soins dispensés par ces professionnels de santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-17