Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée un comité pour organiser la hausse des salaires des travailleurs sociaux et médico-sociaux qui n'ont pas bénéficié des accords précéden…
Cette proposition de loi vise à exempter les produits de qualité (comme les AOP, fermiers ou traditionnels) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score.…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les propriétaires bailleurs afin de mieux encadrer leurs obligations et leurs droits. Concrètement, ell…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les défaillances de l'État dans la protection des enfants. Elle vise à identifier les responsabil…
Cette loi vise à ajuster les conditions pour que plus de personnes puissent bénéficier du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGI…
Cette loi encadre le développement des panneaux solaires posés sur les terres agricoles pour qu'ils produisent de l'énergie sans nuire à la culture de…
Cette loi rend obligatoire la formation de tous les enseignants à l'accueil des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela garantit que chaqu…
Cette loi impose à la France de publier chaque année un rapport détaillant les actions entreprises pour respecter les décisions de la Cour européenne …
Cette loi vise à encadrer strictement l'intervention de l'Éducation nationale sur la vie affective et sexuelle des élèves, en réservant ces sujets aux…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de valider des trimestres de retraite pour les années passées à exercer leur métier, même si elles n'étaient pa…
Cette loi permet de rendre officiellement à l'Algérie les effets personnels de l'émir Abd-el-Kader conservés en France. Elle ne modifie pas la situati…
Cette loi permet aux femmes souffrant de règles douloureuses d'obtenir un arrêt de travail indemnisé ou un aménagement de leur poste en télétravail. E…
Cette loi adapte les règles de carrière pour les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, facilitant notamment leur mobilité et leur av…
Cette loi permet aux citoyens de voter pour choisir la région dans laquelle ils souhaitent vivre, même s'ils ne résident pas actuellement dans cette z…
Cette loi propose d'accorder un congé payé aux salariés dont le domicile est situé dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes. El…
Cette loi renforce la protection des soignants en aggravant les peines pour les violences commises contre eux dans les établissements de santé. Elle p…
Cette loi permet aux maires de prononcer des sanctions administratives, comme des amendes, pour des infractions constatées par caméra de surveillance …
Cette loi officialise que le projet d'autoroute reliant Castres à Toulouse répond à un intérêt public majeur, ce qui permet de contourner les blocages…
Cette loi propose de reprendre le contrôle de l'État sur les sociétés privées qui gèrent les autoroutes françaises. Concrètement, cela vise à mettre f…
Cette loi limite les avantages financiers et matériels accordés aux anciens présidents et premiers ministres, notamment en réduisant leur indemnité et…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des résidents des logements sociaux en donnant aux bailleurs sociaux plus de pouvoirs pour expulser les locatai…
Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur privés à fournir aux étudiants des informations claires et complètes sur leurs formations…
Cette loi interdit l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique dans les cantines scolaires et les restaurants collectifs. Elle oblige ces é…
Cette loi vise à clarifier les règles du secteur de l'énergie pour accélérer les projets d'investissement et simplifier les démarches administratives.…
Cette loi permet de contourner l'interdiction de circuler dans les zones à faibles émissions pour certains véhicules polluants spécifiques. Elle offre…
Cette loi permet aux bouilleurs de cru de ne pas payer la taxe sur l'alcool pour une quantité de 50 litres d'alcool pur qu'ils produisent eux-mêmes ch…
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision et de radio françaises en imposant des quotas stricts de programmes nationaux. Concrètement, elle …
Cette loi vise à rétablir le service national, une obligation de service civique ou militaire pour les jeunes citoyens, afin de renforcer la cohésion …
Cette loi permet aux entreprises de déduire fiscalement les intérêts d'un prêt immobilier qu'elles paient pour leurs salariés, comme si ces sommes éta…
Cette loi interdit aux avocats de la défense de remettre en cause la crédibilité d'une victime de violences sexuelles ou physiques en se basant sur so…