Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux avocats de la défense de remettre en cause la crédibilité d'une victime de violences sexuelles ou physiques en se basant sur son passé ou sa vie privée. Elle vise à protéger les victimes lors des procès en empêchant les questions déplacées qui pourraient les culpabiliser ou les décourager de porter plainte. Concrètement, cela renforce la confiance des citoyens dans la justice et garantit que l'attention reste uniquement sur les faits reprochés à l'auteur des violences.
2025-04-01
en cours
Pour: 263 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-04-01
Décision 2025-04-01