Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Initiateur Paul Christophe HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux avocats de la défense de remettre en cause la crédibilité d'une victime de violences sexuelles ou physiques en se basant sur son passé ou sa vie privée. Elle vise à protéger les victimes lors des procès en empêchant les questions déplacées qui pourraient les culpabiliser ou les décourager de porter plainte. Concrètement, cela renforce la confiance des citoyens dans la justice et garantit que l'attention reste uniquement sur les faits reprochés à l'auteur des violences.

2025-04-01

en cours
Pour: 263 Contre: 0 Abstentions: 0
UDR
6:0
SOC
35:0
RN
67:0
DR
18:0
GDR
5:0
LFI-NFP
40:0
DEM
15:0
LIOT
7:0
ECOS
17:0
EPR
36:0
NI
4:0
HOR
13:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
263pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-10
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-04-01
🗳️ Décision 2025-04-01
263⇡ 0⇣