Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur privés à fournir aux étudiants des informations claires et complètes sur leurs formations, leurs coûts réels et leurs taux d'insertion professionnelle. Elle vise ainsi à protéger les futurs étudiants contre les promesses trompeuses et à leur permettre de faire des choix éclairés avant de s'inscrire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-01