Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur privés à fournir aux étudiants des informations claires et complètes sur leurs formations, leurs coûts réels et leurs taux d'insertion professionnelle. Elle vise ainsi à protéger les futurs étudiants contre les promesses trompeuses et à leur permettre de faire des choix éclairés avant de s'inscrire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01