Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des soignants en aggravant les peines pour les violences commises contre eux dans les établissements de santé. Elle permet également de sanctionner plus sévèrement les menaces et les refus de soins, garantissant ainsi un environnement plus sûr pour les patients et le personnel médical.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01