Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la sécurité des résidents des logements sociaux en donnant aux bailleurs sociaux plus de pouvoirs pour expulser les locataires coupables de délits. Concrètement, elle permet d'éloigner plus rapidement les occupants dangereux, assurant ainsi un cadre de vie plus paisible et sécurisé pour les autres habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01