Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Initiateur Sébastien Chenu RN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la sécurité des résidents des logements sociaux en donnant aux bailleurs sociaux plus de pouvoirs pour expulser les locataires coupables de délits. Concrètement, elle permet d'éloigner plus rapidement les occupants dangereux, assurant ainsi un cadre de vie plus paisible et sécurisé pour les autres habitants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-01