Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde agricole en facilitant l'accès des femmes à la propriété foncière…
Cette loi facilite l'achat de terres par des agriculteurs ou des citoyens pour préserver les espaces naturels et soutenir l'agriculture locale. Elle p…
Cette proposition de loi souhaite que le Parlement français donne son accord avant que le gouvernement ne nomme nos représentants dans les organisatio…
Cette loi vise à détecter plus tôt les troubles du neuro-développement chez les enfants à risque pour leur offrir un accompagnement rapide. Elle perme…
Cette loi oblige l'État à indemniser les victimes si une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) commet une infraction avant…
Cette proposition de loi interdit l'ajout de métatine dans le tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux. Elle vise à protéger la santé des …
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de l'entreprise sidérurgique ArcelorMittal France pour éviter sa faillite. Elle vise à protég…
Cette loi vise à garantir que tous les enfants, même en zone rurale, aient accès à une scolarité de qualité et à des services éducatifs équitables. Co…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des océans en limitant les activités polluantes et en créant de nouvelles zones marines protég…
Cette proposition de loi vise à créer un registre national unique pour faciliter la recherche des héritiers après un décès. Elle permettrait aux notai…
Cette proposition de loi vise à donner plus de ressources aux associations pour mieux aider les victimes de violences anti-LGBTQI+. Elle permettrait à…
Cette loi renforce la protection des pompiers en aggravant les peines pour quiconque les agresserait, que ce soit pendant ou en dehors de leurs interv…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour permettre aux investisseurs privés de lancer plus rapidement des projets stratégiques en Franc…
Cette loi élargit les mesures de protection civile pour mieux défendre les mineurs victimes de violences, en permettant aux juges d'intervenir plus ra…
Cette loi vise à renforcer la surveillance et les sanctions contre les liens entre des responsables politiques et des réseaux terroristes ou islamiste…
Cette loi permet de lever le secret-défense pour révéler les éléments de l'enquête sur l'assassinat de militantes kurdes à Paris en 2013. Elle vise à …
Ce texte vise à mieux protéger les élus locaux des collectivités spéciales contre les poursuites judiciaires liées à leurs fonctions. Il leur garantit…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux et les agents publics contre les poursuites judiciaires liées à l'exercice de leurs fon…
Cette loi vise à aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières liées à la réduction de leurs troupeaux. Elle propose des mesures pour sé…
Ce texte de loi vise à remplacer le système de vote proportionnel actuel par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, en l'inscrivant directeme…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les territoires riches et pauvres en redistribuant les ressources financières de l'État. Concrètement, e…
Cette loi crée une collectivité de Corse dotée de compétences élargies, notamment en matière de fiscalité et d'aménagement du territoire. Elle permet …
Cette loi impose que l'aide française et européenne au développement intègre systématiquement les questions migratoires dans ses projets. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à condamner les décisions répétées du président américain Donald Trump qui remettent en cause le droit international. El…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner l'organisation des élections en France pour identifier d'éventuels dysfonctionnements. Son …
Cette proposition de loi vise à encadrer et uniformiser l'attribution de la prime de treizième mois par les collectivités locales et les EPCI. Elle vi…
Cette loi vise à réunir les acteurs du monde associatif pour réfléchir aux meilleures façons de financer leurs activités. Elle ne crée pas de nouvelle…
Ce projet de loi officialise une réforme visant à simplifier et clarifier les règles permettant d'annuler les décisions prises par les sociétés. Pour …
Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ostensibles dans les écoles privées qui ont un contrat avec l'État, en étendant la règle…
Cette proposition de loi vise à supprimer les anciens textes de l'époque coloniale qui organisaient encore l'esclavage. Son impact concret est symboli…