Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet d'inscrire les personnes condamnées pour outrage sexiste ou sexuel aggravé dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuell…
Cette loi vise à faciliter l'accès à la crèche et à l'école maternelle pour les enfants de moins de trois ans vivant dans des quartiers défavorisés. E…
Cette loi vise à supprimer les avantages financiers et matériels, comme les pensions et les frais de sécurité, accordés aux anciens présidents et prem…
Cette loi propose d'interrompre temporairement la création de nouvelles fermes aquacoles de saumons en circuit fermé. Concrètement, cela signifie que …
Cette loi vise à limiter la pollution lumineuse en imposant des règles strictes sur l'éclairage public et privé la nuit. Concrètement, elle permet aux…
Cette loi vise à augmenter le pouvoir d'achat des salariés qui achètent leur premier logement en leur permettant de déduire une partie de leurs frais …
Cette loi vise à garantir que les débats publics se déroulent dans le respect mutuel et l'absence de violence verbale. Elle impose aux organisateurs d…
Cette loi permet aux suppléants de parlementaires qui ont exercé leur mandat de retrouver leur ancien poste local sans subir de délai d'attente. Elle …
Cette loi interdit la circulation des véhicules dits « sans permis » accessibles dès 14 ans sur la voie publique, car ils sont jugés trop dangereux po…
Cette loi propose d'imposer aux grands projets publics (plus de 20 millions d'euros) de faire appel à un expert indépendant pour vérifier les coûts. C…
Cette loi vise à améliorer la lutte contre la malnutrition en France, notamment en préparant l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance. Elle re…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de construction dans les îles d'Outre-mer pour faciliter la création de logements et d'infrastructures. …
Cette loi institue une journée nationale de commémoration le 10 mai pour honorer les soignants et les victimes du Covid-19. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi impose aux membres du Conseil constitutionnel des règles strictes de déontologie, comme l'obligation de déclarer leurs intérêts et de respec…
Cette loi impose l'affichage obligatoire du Nutri-Score sur tous les produits alimentaires pour aider les consommateurs à identifier facilement les al…
Cette proposition de loi permettrait aux médecins formés hors de l'Union européenne d'exercer en France en prouvant leur expérience professionnelle, s…
Cette proposition de loi vise à obliger les parents employeurs à payer leurs assistantes maternelles dans un délai strict de 15 jours après la fin du …
Aucune loi française ne porte ce titre, car le Parlement ne vote pas sur des effets psychologiques mais sur des textes réglementaires. Le résultat de …
Cette loi vise à réduire drastiquement les algues vertes en imposant aux agriculteurs de mieux gérer leurs engrais et d'adopter des pratiques plus res…
Cette loi autorise le gouvernement français à fournir une aide financière et militaire supplémentaire à l'Ukraine pour l'aider à se défendre contre l'…
Cette proposition de loi vise à annuler l'obligation pour les grandes villes de mettre en place des Zones à Faibles Émissions (ZFE). Concrètement, cel…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles en limitant leur artificialisation et à mieux contrôler la flambée des prix des terrains destinés à l'a…
Cette loi interdit à toute personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire de se marier en France. Son impact concre…
Cette loi vise à faciliter l'abattage des loups pour réduire leur nombre et protéger les troupeaux d'éleveurs contre les attaques. Elle simplifie les …
Cette loi clarifie simplement les règles pour attribuer l'argent du fonds de compensation de la TVA aux sociétés publiques d'aménagement. Elle vise à …
Cette loi vise à accélérer la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes villes pour améliorer la qualité de l'air. Elle impos…
Cette loi vise à renforcer l'offre de soins psychiatriques en créant de nouveaux lits et en recrutant du personnel pour réduire les listes d'attente. …
Cette loi propose d'interdire l'usage de pseudonymes sur les réseaux sociaux pour obliger chaque utilisateur à s'identifier avec son vrai nom. L'objec…
Cette loi permet aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance de continuer à être accompagnés, même s'ils sont en situation irrégulière su…
Cette loi propose d'instaurer un congé de naissance identique et obligatoire pour les deux parents, afin de garantir une égalité réelle dans la prise …