Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à simplifier et moderniser le système des titres-restaurant en s'inspirant du modèle des chèques-vacances pour les rendre plus flexible…
Cette loi simplifie les démarches pour les victimes d'accidents médicaux en accélérant l'indemnisation et en renforçant leur accompagnement. Elle perm…
Cette loi vise à aider les collectivités locales à mieux gérer leur environnement et leur économie pour un développement plus durable. Concrètement, e…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux et renforce les sanctions pour les propriétaires qui laissent leur bien occupé. C…
Cette proposition de loi permettrait au nouveau Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dès l'année suivant une précédente disso…
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France grâce à des aides financières directes et un meilleur accès à la parentalité. Concrètemen…
Cette loi permet aux commerçants de proximité d'ouvrir exceptionnellement le 1er mai, mais uniquement si leurs salariés le souhaitent librement. Elle …
Cette loi garantit que toute personne placée en rétention administrative ou en zone d'attente peut immédiatement être informée de ses droits et obteni…
Cette loi autorise une dérogation temporaire pour les dameuses à treuil, permettant leur utilisation malgré les règles habituelles. Cela facilite les …
Cette loi permet aux propriétaires forestiers de planter des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et aux maladies pour adapter nos forêt…
Cette loi renforce les peines pour les installations illégales de gens du voyage et facilite leur évacuation rapide. Elle crée également un nouveau dé…
Cette loi simplifie l'accès aux titres-restaurant en autorisant leur utilisation pour l'achat de produits alimentaires en ligne et dans les commerces …
Cette loi interdit aux entreprises de propreté de fractionner les horaires de travail de manière abusive pour réduire les coûts. Elle garantit ainsi a…
Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics de base, comme les bureaux de poste ou les écoles, dans les zones rurales en danger de fermetur…
Cette loi oblige les entreprises sans représentants du personnel à informer directement les salariés avant un transfert de contrat de travail. Elle ga…
Cette loi propose d'imposer aux personnes détenues de payer un forfait journalier pour contribuer aux frais de leur incarcération. Concrètement, cela …
Cette loi sécurise le statut des conjoints qui aident leur mari ou femme dans une entreprise en leur garantant une protection sociale complète, sembla…
Cette loi crée un statut officiel de vétéran pour reconnaître et protéger les anciens combattants. Elle leur garantit ainsi un accès simplifié aux dro…
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux de traite et améliore la protection des victimes en leur offrant un meilleur accompagnement. Elle …
Cette loi permet aux juges d'imposer une amende quotidienne aux personnes qui ne respectent pas l'ordre de quitter le territoire français. L'objectif …
Cette loi autorise les petits commerces de quartier à rester ouverts le 1er mai, à condition qu'ils respectent des règles strictes pour éviter la surc…
Cette loi vise à réduire le bruit et les nuisances causés par les avions pour protéger la santé des riverains et l'environnement. Elle impose des règl…
Cette loi impose qu'une consultation des habitants soit obligatoirement organisée avant de créer une nouvelle commune. Cela signifie que les citoyens …
Cette loi vise à simplifier l'accès aux soins en permettant aux opticiens de réaliser certains actes de dépistage ophtalmologique sans attendre la con…
Cette loi vise à encadrer la vente et l'usage des produits de substitution au tabac, comme les cigarettes électroniques, pour en limiter l'accès aux m…
Cette loi oblige les utilisateurs de trottinettes et autres engins motorisés à porter un casque et à respecter les règles de circulation, comme l'inte…
Cette loi clarifie les règles pour obliger les copropriétés à rénover leurs logements énergivores et rend ces travaux plus faciles à mettre en œuvre. …
Cette loi interdit aux mineurs de porter des signes religieux visibles lorsqu'ils participent à des activités au sein d'associations financées par l'a…
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les villes de mettre en place des zones à faibles émissions. Concrètement, cela signifie que les au…
Cette loi supprime deux dispositions du Code civil qui permettaient aux juges d'accorder des délais de grâce pour le paiement des dettes. En conséquen…