Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Initiateur Laure Miller REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux jeunes placés dans un foyer qui atteignent 18 ans de continuer à recevoir automatiquement leur allocation de rentrée scolaire. Elle garantit également le versement de leurs allocations familiales et du revenu de solidarité active (RSA) pour éviter une rupture brutale de leurs ressources. L'objectif est de sécuriser leur transition vers l'âge adulte et de faciliter leur autonomie financière.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-11