Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour ceux qui organisent ou participent à des rave-parties illégales, en ajoutant des amendes plus lourdes et des peines de prison. Elle vise à dissuader ces rassemblements bruyants et dangereux en sanctionnant plus sévèrement les responsables et les participants. Concrètement, cela signifie que toute personne impliquée risque désormais une amende importante ou une détention pour avoir organisé ou fréquenté ce type d'événement non autorisé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-11