Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal ou d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne …
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles pour les députés et les personnes présentes dans les tribunes de l'hémicycle. Son objectif …
Cette proposition de loi vise à imposer des taxes supplémentaires sur les profits exceptionnels des grandes entreprises de la défense et à bloquer la …
Cette proposition de loi vise à interdire au gouvernement de dépenser plus que ce qu'il ne perçoit en recettes, sauf en cas de crise grave. Concrèteme…
Cette loi vise à permettre aux travailleurs exposés à l'amiante sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Fos-sur-Mer de bénéficier d'une retraite …
Cette loi vise à mieux organiser la défense des forêts françaises contre le scolyte, un insecte qui détruit les arbres. Elle permet aux propriétaires …
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les carences de l'État dans la prévention des féminicides et à établir un lien juridique en…
Cette loi oblige les sites de vente en ligne à mieux détecter et supprimer immédiatement les contenus pédocriminels. Elle crée également un système eu…
Cette loi propose d'accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers résidant en France, sans condition de nationalité. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à légaliser la consommation de cannabis à des fins récréatives tout en encadrant strictement sa production et sa vente. …
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les violences commises lors de fêtes traditionnelles, en particulier celles liées aux m…
Cette loi vise à augmenter le nombre de logements sociaux et intermédiaires pour aider les ménages aux revenus modestes à se loger. Elle simplifie les…
Cette loi vise à encadrer strictement la dénomination "fleur de sel" pour garantir qu'elle désigne uniquement le sel récolté naturellement à la surfac…
Cette loi vise à protéger les habitants de Guyane en limitant l'exposition au mercure et en indemnisant les personnes déjà intoxiquées. Elle met en pl…
Cette loi vise à modifier l'article 2236 du Code civil pour clarifier les règles de la prescription extinctive, notamment en ce qui concerne les délai…
Cette loi supprime le délai après lequel les victimes de viols ou d'agressions sexuelles sur mineurs ne peuvent plus porter plainte. Désormais, les vi…
Cette loi vise à protéger les chauffeurs routiers contre les abus de pouvoir des donneurs d'ordres et à garantir le respect des règles sociales dans l…
Cette loi prolonge et élargit l'utilisation du contrat multi-remplacements, permettant à un seul salarié de remplacer plusieurs collègues absents dans…
Cette loi vise à simplifier l'administration en réduisant le nombre de comités et conseils qui conseillent l'État. Pour les citoyens, cela signifie un…
Cette loi accélère le traitement des affaires de violences sexuelles en limitant les délais de procédure et en renforçant les pouvoirs des juges pour …
Cette loi vise à réduire le nombre d'agences et d'organismes indépendants pour recentrer le pouvoir décisionnel sur le gouvernement et les ministères.…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui maltraitent ou tuent des animaux domestiques. Elle permet aussi d'interd…
Cette loi donne une existence juridique officielle aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les départements d'outre-mer. Cela leur …
Cette loi accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements, permettant aux propriétaires de récupérer leur bien beaucoup plus…
Cette loi reporte de 2025 à 2032 l'application d'un nouveau mode de scrutin pour les petites communes de moins de 1 000 habitants. Concrètement, les c…
Cette loi garantit que les congés payés d'un salarié ne sont pas perdus s'ils tombent pendant une période d'arrêt maladie, permettant de les reporter.…
Cette loi durcit les peines pour les trafiquants de tabac afin de mieux protéger les finances de l'État et la santé publique. Concrètement, elle perme…
Cette loi oblige les cantines scolaires et les hôpitaux à augmenter leur part d'achats de produits locaux et de qualité. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi empêche les citoyens des territoires ultramarins de payer deux fois la même impôt sur leurs revenus ou leurs biens. Elle permet d'annuler le…
Cette loi encadre le secteur de l'esport pour protéger les mineurs et garantir la transparence des compétitions. Elle impose notamment des règles stri…