Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte vise à obliger les entreprises à payer leurs factures plus rapidement pour éviter qu'elles ne fassent faillite à cause de retards. En stabili…
Cette loi élargit la liste des maladies professionnelles reconnues pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, comme les rayons X ou les…
Cette proposition de loi impose un suivi psychologique obligatoire et régulier pour les policiers municipaux autorisés à porter une arme de poing. L'o…
Cette loi précise que voler un animal de compagnie ou un animal captif équivaut à un vol aggravé, et non plus à une simple soustraction. En conséquenc…
Cette loi augmente les impôts pour les personnes les plus riches et les plus fortunées afin de financer les services publics. Concrètement, cela signi…
Il n'existe pas de loi française intitulée spécifiquement « La guerre électronique ». Ce terme désigne en réalité un domaine de la défense et de la cy…
Cette loi renforce le pouvoir des régions et des collectivités locales pour adapter les projets d'aménagement et de transition écologique à leurs beso…
Cette proposition vise à réduire les pouvoirs du Président de la République pour les transférer au Premier ministre, qui deviendrait directement respo…
Cette proposition de loi vise à garantir que les familles puissent choisir librement leur prestataire funéraire, sans être contraintes par les pompes …
Cette loi permet aux secrétaires de mairie de bénéficier d'une protection juridique et financière de l'État s'ils sont attaqués en justice pour des ac…
Cette loi vise à mieux protéger l'eau potable en limitant les rejets polluants des activités agricoles et industrielles. Concrètement, elle garantit a…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les ventes de biens nus-propriétaires pour empêcher les fraudes fiscales et protéger le patrimoine des fa…
Cette loi définit les règles pour gérer les invasions d'algues sargasses et attribue des responsabilités claires aux différentes autorités. Elle perme…
Cette loi interdit la destruction des logements sociaux dans les quartiers en rénovation, obligeant les promoteurs à les reconstruire au même endroit.…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "La situation et les perspectives de l'espace Schengen". Ce titre correspond en réali…
Cette loi impose un contrôle rigoureux des antécédents judiciaires pour toute personne souhaitant travailler ou s'occuper régulièrement de mineurs. El…
Cette loi renforce la protection des exploitations agricoles en sanctionnant plus sévèrement les intrusions non autorisées sur les terres et bâtiments…
Cette loi remplace Parcoursup par un nouveau système d'orientation qui vise à simplifier les démarches pour les lycéens. Elle permet aux étudiants d'o…
Cette loi prolonge le dispositif permettant aux médecins de s'organiser en structures coordonnées pour mieux gérer leur activité. Elle garantit ainsi …
Cette loi permet aux maires de contraindre les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les louer ou à les vendre pour éviter qu'ils ne restent à…
Cette loi permet de tester, dans certaines écoles, un cours spécifique pour apprendre aux enfants à mieux comprendre l'alimentation. L'objectif est d'…
Cette loi permet aux autorités de faire évacuer des terrains privés occupés illégalement sans passer par un juge, en utilisant directement une procédu…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi vise à améliorer les revenus des agriculteurs en imposant une répartition plus équitable de la valeur ajoutée dans la filière alimentaire. E…
Cette loi oblige les stations de ski à renforcer leurs contrôles et à installer des équipements de sécurité plus performants pour protéger les usagers…
Il n'existe aucune loi portant spécifiquement ce titre, car il s'agit d'un sujet d'analyse économique et non d'un texte législatif en vigueur. Par con…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de nomination du premier président de la Cour des comptes pour renforcer son indépendance vis-à-vi…
Cette loi interdit aux avions de voler au-dessus du territoire ukrainien en raison de la guerre, rendant le ciel fermé à toute circulation aérienne ci…
Cette loi permet aux mairies de racheter les baux commerciaux de leurs locaux, y compris lorsqu'ils sont détenus par des sociétés civiles immobilières…