Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de rendre aux communautés concernées les restes humains de personnes originaires de France qui avaient été prélevés ou conservés sans…
Cette loi interdit l'envoi par courrier de la propagande électorale aux Français vivant à l'étranger pour les législatives. Concrètement, les électeur…
Cette loi crée un délit pénal spécifique pour l'inceste, permettant de le punir plus sévèrement que les autres viols. Elle renforce également les droi…
Cette loi oblige les entreprises à prouver de manière concrète que la situation économique justifie réellement un licenciement collectif, empêchant ai…
Ce projet de loi vise à entériner officiellement les nouvelles règles sur le crédit à la consommation, notamment en renforçant la protection des empru…
Cette loi crée un seul interlocuteur local pour coordonner tous les services de santé et d'aide sociale dans votre région. Elle vise à simplifier vos …
Cette loi oblige les hôpitaux à créer des centres spécialisés dans chaque région pour mieux soigner les personnes atteintes de drépanocytose. Elle gar…
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant légalement en France de voter lors des élections municipales et régionales. Concrètement, cela donne…
Cette loi vise à sanctionner les entreprises qui ont négligé la prévention et le contrôle des risques liés à l'amiante dans leurs sites industriels. E…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux douaniers et à la police pour mieux traquer les faussaires et bloquer les réseaux criminel…
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant en France de voter et d'être élus lors des élections locales. Concrètement, cela donnerait aux citoy…
Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer bénéficient des mêmes tarifs et services postaux que ceux de la métropole. Ell…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes qui empêchent les habitants des territoires d'outre-mer d'accéder à une justice ada…
Ce vote n'est pas une loi, mais une résolution politique du Parlement européen qui exprime son refus de signer l'accord commercial avec le Mercosur. E…
Cette loi vise à adapter les réseaux électriques et l'industrie aux nouvelles sources d'énergie comme le solaire ou l'éolien. Pour les citoyens, cela …
Ce projet de loi vise à étendre et à renforcer la limitation des loyers dans les zones tendues pour empêcher les loyers de devenir trop chers. Il perm…
Cette loi n'existe pas car la date du 8 juillet 2025 est dans le futur et aucun incendie n'a encore eu lieu à cette date. Par conséquent, il n'y a auc…
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, augmentant ainsi leur revenu net disp…
Cette loi vise à inclure le nickel de Nouvelle-Calédonie dans la liste européenne des matières premières stratégiques pour réduire la dépendance de l'…
Cette loi interdit l'importation en France de produits agricoles contenant de l'acétamipride, un pesticide considéré comme dangereux pour la santé. El…
Cette loi valide officiellement les règles spécifiques qui régissent le statut des enseignants de l'école primaire à Wallis-et-Futuna. Elle permet aux…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'apartheid de genre comme une forme de discrimination grave dans le droit français. Elle permettrait aux …
Cette loi supprime les prélèvements de CSG et de CRDS sur les salaires des apprentis, augmentant ainsi leur revenu net mensuel. Concrètement, les jeun…
Cette loi vise à inscrire officiellement dans le code de la santé publique la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et …
Cette proposition de loi vise à ce que le diplôme de doctorat soit officiellement reconnu comme un grade universitaire de niveau 8, au même titre que …
Cette loi impose aux établissements de santé publics de supprimer tous les frais de stationnement pour leurs visiteurs. Concrètement, les patients et …
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à empêcher la vente illégale de tabac. Elle renforce les contrôles sur les pro…
Cette loi vise à supprimer l'interdiction actuelle de vendre des véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Concrètement, elle permettrait aux citoy…
Cette loi désigne l'approche « Une Seule Santé » comme grande cause nationale pour mieux coordonner la santé humaine, animale et environnementale. Con…
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal ou d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne …