Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à limiter le nombre d'élus au sein des conseils municipaux des petites communes. L'objectif est de réduire les dépenses …
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car la crise et les réformes de l'Organisation des Nations Unies relèvent de la diplomatie internat…
Cette loi vise à rendre la formation aux gestes qui sauvent obligatoire et accessible à tous les citoyens. Elle permet ainsi à chacun d'intervenir plu…
Ce projet de loi vise à faciliter la construction de nouveaux logements abordables en simplifiant les règles d'urbanisme pour les promoteurs. Son obje…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission parlementaire pour étudier comment accélérer le renouvellement des véhicules par d…
Cette proposition de loi vise à réformer la fiscalité des entreprises pour qu'elles paient plus d'impôts en fonction de leurs bénéfices réels et de le…
Cette loi autorise la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse pour améliorer les soins médicaux sur l'île. Elle permet aux patients de…
Cette loi vise à obliger les investisseurs à privilégier les résidents français dans l'achat de la dette publique de l'État. Pour les citoyens, cela s…
Il n'existe pas de loi nommée "Mission d'information flash sur la plaisance durable", car il s'agit d'une procédure parlementaire temporaire et non d'…
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour gérer plus efficacement les crises sanitaires, environnementales ou sécuritaires futures. Elle …
Cette loi propose d'instituer le 16 mai comme journée nationale dédiée aux victimes de la route, afin de leur rendre hommage et de rappeler l'importan…
Cette loi clarifie les règles pour mieux contrôler et orienter l'argent que la France donne aux pays en développement. Elle vise à garantir que ces fo…
Cette loi évalue l'efficacité des systèmes de compensation carbone et d'échange de quotas face au nouveau mécanisme d'ajustement aux frontières. Elle …
Cette loi vise à garantir que les établissements d'enseignement supérieur respectent les valeurs fondamentales de la République et à lutter contre les…
Cette loi interdit la publicité ciblée et les algorithmes de recommandation sur les plateformes numériques destinées aux enfants de moins de 15 ans. E…
Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les crimes graves contre l'environnement, comme le trafic de déchets ou la pollution massive, au ni…
Cette loi vise à préserver les finances de l'assurance chômage en limitant les exonérations de cotisations pour les entreprises. Elle encourage égalem…
Cette loi met à jour les textes de 1946 pour confirmer le statut de départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la G…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) et de toute convention liée à la…
Cette proposition de loi vise à limiter le nombre de listes de candidats autorisées aux élections européennes pour simplifier le vote. Elle impose aux…
Cette loi vise à promouvoir et développer la pratique sportive des femmes en France. Elle impose notamment aux fédérations et clubs de mettre en place…
Cette proposition de loi vise à repousser l'interdiction des emballages en plastique polystyrène non recyclables, comme les pots de yaourt ou les barq…
Cette proposition de loi permet à un électeur de recevoir jusqu'à deux procurations de vote au lieu d'une seule. Concrètement, cela facilite la partic…
Cette loi simplifie les règles pour implanter des défibrillateurs dans les lieux publics et autorise toute personne à les utiliser en cas d'urgence. E…
Cette loi vise à obliger les fédérations sportives à mettre à disposition leurs meilleurs athlètes pour les compétitions internationales. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à empêcher que les seniors ne perdent leur allocation chômage avant d'avoir retrouvé un emploi. Elle interdit également …
Cette loi vise à empêcher la privatisation des services publics essentiels comme l'eau, l'énergie ou les transports en les soustrayant aux règles du m…
Cette loi donne à la Chancellerie le pouvoir de superviser et de coordonner les projets informatiques de l'État pour éviter les erreurs et les gaspill…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour l'élection des députés européens en France, notamment en prévoyant une répartition …
Cette loi vise à améliorer la réussite scolaire des jeunes dans les territoires ultramarins en intégrant l'apprentissage des langues régionales dans l…