Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement l'accueil familial comme une activité de service à la personne, au même titre que le ménage ou l'aide aux devoirs. …
Cette loi vise à encadrer juridiquement les accords du Touquet en garantissant que les contrôles aux frontières respectent les droits fondamentaux des…
Cette proposition de loi vise à redonner aux maires et aux conseils locaux plus de liberté pour prendre des décisions sans attendre l'accord systémati…
Cette proposition vise à suspendre la signature de nouveaux accords commerciaux avec d'autres pays et à fixer un prix minimum garanti pour les produit…
Cette proposition de loi vise à redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour prendre des décisions rapidement, sans attendre …
Cette loi interdit aux élus locaux d'exercer simultanément plusieurs mandats électifs, mais autorise le cumul dans le temps. Concrètement, un maire ou…
Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les auteurs de crimes graves contre l'environnement, comme le trafic illicite de déchets ou la poll…
Cette loi vise à obliger l'État à réduire ses dépenses et à augmenter ses recettes pour éliminer le déficit public. Concrètement, cela peut se traduir…
Cette proposition de loi vise à réécrire la Constitution pour redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour agir sans attendre…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants. L'objectif est de…
Cette loi interdit d'utiliser le terme "vin" sur les produits importés qui ne respectent pas les standards français de production. Elle vise à protége…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles actuelles qui obligent les communes à construire un certain nombre de logements sociaux. Concrète…
Le plan Marseille en grand vise à accélérer les grands projets d'urbanisme et de rénovation dans la ville pour améliorer le cadre de vie des habitants…
Cette proposition de loi vise à intégrer l'éducation à la mode écoresponsable dans les programmes scolaires pour sensibiliser les jeunes aux enjeux en…
Cet accord supprime la plupart des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada, facilitant l'importation de produits comme les aliments ou …
Ce projet de loi vise à interdire la vente de produits de vapotage aux mineurs et à renforcer les contrôles pour éviter qu'ils n'y aient accès. Il imp…
Cette loi vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le Gouvernement en facilitant l'interpellation des ministres et en rendant les questions plus …
Cette loi propose que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rembourse aux petites communes les frais engagés pour sécuriser d'urgence des bâtiments d…
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour détecter et bloquer les tentatives d'influence ou de manipulation venant de puis…
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités locales de ne pas aménager des pistes cyclables dans certains cas précis, dérogeant ainsi …
Cette loi propose d'imposer l'alternance entre hommes et femmes sur les listes électorales pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Conc…
Cette loi propose d'interdire les réunions publiques dont le titre ou l'organisation mettrait l'accent sur l'origine ethnique ou raciale des participa…
Cette loi vise à maintenir et améliorer les écoles en milieu rural pour éviter leur fermeture et garantir l'accès à l'éducation pour tous. Elle permet…
Cette loi permet aux très petites entreprises de ne plus être obligées de passer par un gestionnaire de réseau pour les raccordements électriques infé…
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place un plan de prévention et de traitement du harcèlement. Elle perme…
Cette loi simplifie le fonctionnement de la commission qui protège les espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'ou…
Cette loi exonère de la redevance musicale les petites communes, les associations, les écoles et les petits commerces situés dans des localités de moi…
Cette loi impose des règles plus strictes pour garantir la transparence et l'intégrité des élections au sein des syndicats, en luttant contre les conf…
Cette loi vise à augmenter le nombre de retraités au sein des conseils et instances publiques pour mieux représenter leurs intérêts. Concrètement, cel…
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner une personne de confiance, l'accompagnateur vigilant, pour les assister dans leurs d…