Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi mobilise le Fonds vert pour aider les villes et régions à financer des projets écologiques comme les transports en commun ou la rénovation é…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux en permettant aux propriétaires de saisir directement le juge sans passer par la …
Cette loi vise à renforcer la souveraineté européenne en soutenant l'industrie de défense pour réduire la dépendance aux importations. Pour les citoye…
Cette loi interdit aux sapeurs-pompiers volontaires de signer des contrats de travail avec leur commune, afin de préserver leur statut bénévole. Elle …
Ce projet de loi modifie les règles pour déterminer qui peut voter lors des élections locales en Nouvelle-Calédonie, en élargissant le corps électoral…
Cette loi vise à préserver les finances de l'assurance chômage en ajustant les règles de versement des indemnités. Elle met également en place des mes…
Cette proposition de loi vise à garantir que les sapeurs-pompiers volontaires ne subissent pas de sanctions professionnelles, comme un licenciement ou…
Cette loi vise à mieux informer les conducteurs sur les risques liés à la prise de médicaments en modifiant les notices et les étiquettes des boîtes d…
Cette proposition de loi permettrait aux juges d'ajouter plusieurs circonstances aggravantes (comme la violence ou la vulnérabilité de la victime) pou…
Cette loi vise à interdire explicitement la gestation pour autrui (GPA) en France, conformément à une directive européenne contre la traite des êtres …
Cette loi vise à ajuster le calcul des pensions des fonctionnaires retraités des départements d'outre-mer en tenant compte du coût de la vie plus élev…
Cette loi propose de créer une commission d'enquête pour analyser les causes de l'augmentation de la dette publique depuis 2017 et ses effets sur le p…
Cette loi renforce l'efficacité de l'ordonnance de protection en permettant au juge d'expulser immédiatement le conjoint violent du domicile, même en …
Ce projet de loi vise à instaurer une taxe européenne exceptionnelle sur les plus grandes fortunes pour financer la transition écologique. Concrètemen…
Cette loi renforce les peines pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger les …
Cette loi propose d'interdire aux entreprises de pratiquer des prix plus bas pour les consommateurs d'autres pays de l'Union européenne que pour ceux …
Ce projet de loi vise à soutenir les agriculteurs français face aux crises économiques et environnementales, notamment en facilitant l'installation de…
Cette loi étend l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules, sans c…
Cette loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à prendre en charge les frais de mise en conformité de son système d'assainissement non collectif ava…
Cette loi définit les règles pour attribuer, organiser et surveiller les chaînes de télévision nationales diffusées sur le réseau numérique terrestre.…
Cette loi interdit la vente de plusieurs espèces de poissons sauvages menacés, comme le saumon de l'Atlantique ou la lamproie marine. Concrètement, le…
Cette loi vise à supprimer la réduction automatique du loyer appelée « loyer de solidarité », qui permettait aux locataires de payer moins cher dans c…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre de listes de candidats autorisées pour les élections européennes en France. Elle imposerait aux part…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les violences sexuelles et sexistes dans les secteurs du cinéma, de la mode et du spectacle. Son …
Cette loi crée une commission d'enquête pour étudier les conséquences des essais nucléaires français en Polynésie et identifier les victimes. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à interdire strictement le recours à la maternité de substitution en France et à pénaliser les personnes qui y ont recou…
Cette loi vise à accélérer la numérisation des services du ministère de la Justice pour rendre les démarches judiciaires plus rapides et accessibles e…
Cette loi vise à mieux organiser l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires de stationnement et à faciliter leur intég…
Cette loi vise à plafonner le salaire des dirigeants d'entreprise, en fixant un maximum que la plus haute rémunération ne peut dépasser. Son objectif …
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour intervenir plus rapidement face aux logements vacants et dégradés. Elle permet notamment de mettre fin…