Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi garantit que les maires des communes de la métropole de Lyon siègent au sein de son assemblée délibérante pour participer aux décisions loca…
Cette loi renforce la protection des plaques funéraires des soldats morts pour la France en qualifiant leur vol, recel ou dégradation de profanation. …
Cette loi propose d'imposer aux candidats aux élections législatives de fournir une photographie officielle pour figurer sur leur bulletin de vote. Ce…
Cette loi permet d'adapter les règles d'urbanisme aux réalités locales, en tenant compte des spécificités des zones rurales et des petites villes. Con…
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que le courrier et les colis soient distribués partout en France, y compr…
Cette loi permet aux municipalités d'exproprier plus facilement les logements vides pour les remettre en location ou en vente. Concrètement, cela vise…
Cette loi propose de rétablir l'obligation pour les parents d'instruire leurs enfants à domicile de faire une déclaration préalable aux autorités. Con…
Cette loi propose de réduire de 15 % la CSG sur les salaires et les retraites pour augmenter le pouvoir d'achat des Français. Concrètement, cela signi…
Cette loi facilite le retour au travail des médecins et infirmiers retraités en leur permettant de cumuler leur pension et un salaire sans plafond. Co…
Cette loi élève le handicap au rang de « grande cause nationale », ce qui oblige l'État à prioriser ce sujet dans ses politiques publiques et son budg…
Cette loi vise à limiter les annulations de contrats ou d'actes juridiques pour des erreurs de forme mineures, afin de stabiliser les situations jurid…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi fixe des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et augmenter la part des énergies renouvelables en Franc…
Cette loi vise à raccourcir la durée de stage obligatoire pour les médecins formés hors de l'Union européenne afin qu'ils puissent exercer plus rapide…
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en leur garantissant des financements stables et des moyens humains suffisants. Elle perm…
Cette loi permet aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisation entre eux pour compléter leur carrière. Concrètement, cela ai…
Cette loi vise à simplifier et à clarifier le système des aides sociales pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies graves q…
Cette réforme simplifie les règles pour les maires et conseillers municipaux en clarifiant leurs obligations et en facilitant leur indemnisation. Elle…
Cette loi prolonge l'aide sociale jusqu'à 21 ans pour les jeunes majeurs sortant de l'enfance, leur permettant de rester dans leur famille d'accueil o…
Cette loi crée un nouveau statut pour les urgences de proximité, permettant de traiter les cas médicaux non critiques sans encombrer les grands hôpita…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 2 000 habitants de ne pas payer de droits d'auteur pour deux événements gratuits par an. Cela facili…
Cette loi vise à protéger le statut unique des sapeurs-pompiers volontaires français en les exemptant de certaines normes européennes qui pourraient l…
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Concrètement, cela réduit leu…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …
Cette loi interdit aux agents de l'État, comme les policiers ou les enseignants, de porter des signes religieux visibles lors de leurs services. Elle …
Cette loi met à jour les critères qui permettent de classer une entreprise comme petite, moyenne ou micro, en tenant compte de l'inflation et de la cr…
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers français en l'adaptant aux exigences européennes, afin d'éviter leur requalific…
Cette loi vise à améliorer la protection des enfants placés par l'Aide sociale à l'enfance en renforçant les contrôles sur les carences de l'action pu…
Ce projet de loi vise à réduire l'exposition des citoyens au plomb, notamment en renforçant les contrôles sur les peintures anciennes et les installat…
Cette loi interdit à la France de signer l'accord commercial avec le Mercosur tel qu'il a été négocié en 2019. Elle vise ainsi à protéger les agricult…