Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et à clarifier le système des aides sociales pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies graves qui ne peuvent pas guérir. Elle regroupe et organise mieux les prestations existantes pour éviter les démarches administratives complexes et les erreurs de calcul. Concrètement, les citoyens concernés devraient recevoir leurs droits plus rapidement et avec moins de paperasse.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17