Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux municipalités d'exproprier plus facilement les logements vides pour les remettre en location ou en vente. Concrètement, cela vise à réduire le manque de logements disponibles dans certaines zones tendues. Les citoyens pourraient ainsi accéder plus rapidement à un logement, mais les propriétaires de biens vacants risquent de perdre leur bien sans négociation longue.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-09-17