Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux municipalités d'exproprier plus facilement les logements vides pour les remettre en location ou en vente. Concrètement, cela vise à réduire le manque de logements disponibles dans certaines zones tendues. Les citoyens pourraient ainsi accéder plus rapidement à un logement, mais les propriétaires de biens vacants risquent de perdre leur bien sans négociation longue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-09-17