Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les employeurs à aménager des espaces privés et sécurisés pour permettre aux salariées d'allaiter ou d'exprimer leur lait au travail.…
Cette loi crée une nouvelle décoration officielle, la médaille d'honneur du monde combattant, pour récompenser les anciens combattants de toutes les g…
Cette loi propose de créer une médaille d'honneur pour récompenser les citoyens naturalisés qui ont démontré une intégration exemplaire en France. Ell…
Cette loi vise à soutenir les producteurs de noisettes et de noix en France face aux difficultés économiques et climatiques. Elle permet aux citoyens …
Cette loi déclare la prévention de l'alcoolisation fœtale comme une priorité nationale de santé mentale dès 2025. Elle vise à renforcer les campagnes …
Cette loi propose de remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les familles choisissant l'instruction en famille. Concrètemen…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des avantages financiers et une simplification admin…
Cette loi vise à garantir des salaires plus justes en luttant contre les écarts de rémunération et à mieux reconnaître l'expérience des salariés. Conc…
Cette loi vise à encadrer les loyers partout en France pour éviter qu'ils ne soient trop élevés dans les zones tendues. Concrètement, elle protège les…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier un salarié simplement parce qu'il a obtenu une bourse d'études ou suit une formation. Elle protège ain…
Cette loi interdit d'utiliser l'argent du Livret A pour financer des projets qui ne sont ni du logement social ni liés à la transition écologique. Con…
Cette loi interdit aux salariés des transports de faire grève pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence. Elle vise à garantir …
Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant causé la mort d'un fœtus viable, même avant sa naissance. Concrètement, el…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle leur garantit de me…
Cette loi interdit aux grandes entreprises de licencier des salariés pour des raisons économiques si elles ont distribué des dividendes ou des bonus à…
Cette loi propose de rendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire conditionné à la présence régulière de l'élève au début de l'année. Concr…
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux vivants comme appâts pour la pêche, car elle est jugée cruelle et nuisible à l'environnement. Pour les pêch…
Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote, communément appelé gaz hilarant. Concrètement, il devi…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi permet de compter les trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille comme s'ils étaient des trimestres de travail effectif. Grâce…
Cette loi renforce la sécurité et l'indépendance des fonctionnaires face aux menaces ou pressions qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fon…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le traitement des amendes forfaitaires pour les délits, en limitant les délais de paiement et …
Cette proposition de loi vise à protéger les conseillers communautaires contre toute pression ou sanction de la part de leur parti politique lorsqu'il…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques pour garantir que l'argent de l'État sert bien les objectifs économiques fixés. Elle i…
Cette loi propose de confier à un expert indépendant la vérification complète de tous les comptes financiers du système de retraite obligatoire. Son o…
Cette loi encadre l'usage de l'intelligence artificielle pour garantir sa sécurité et son respect des droits fondamentaux, en classant les systèmes se…
Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de ne pas réduire automatiquement la peine des mineurs âgés de plus de 15 ans qui commettent des c…
Cette loi interdit aux majeurs placés sous tutelle ou curatelle de se présenter comme candidats aux élections législatives. Elle vise à protéger ces p…
Cette loi vise à mettre fin à l'accord bilatéral de 1968 qui régissait les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France. So…
Cette loi ne propose aucune mesure nouvelle car elle vise à commémorer un massacre historique survenu en 1944, et non à créer de nouvelles obligations…