Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles nombreuses et à simplifier les démarches pour les parents qui travaillent. Concrète…
Ce projet de loi officialise des adaptations spécifiques du dispositif "plein emploi" pour les départements et régions d'outre-mer. Il vise à simplifi…
Cette loi garantit que toute personne en crise psychiatrique peut être prise en charge immédiatement, même sans son consentement, si elle représente u…
Cette loi autorise les élus des communes de moins de 100 000 habitants à cumuler leurs fonctions locales avec d'autres mandats ou emplois, supprimant …
Cette loi interdit au gouvernement démissionnaire de prendre des décisions importantes ou définitives, sauf pour gérer les affaires courantes. Elle vi…
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement l'efficacité des actions mises en place pour aider les personnes handicapées à accéder à la culture. E…
Cette loi permet aux maires et présidents de conseils régionaux ou départementaux de devenir députés ou sénateurs sans renoncer à leur poste local. Co…
Cette loi permet aux kinésithérapeutes de prescrire certains examens d'imagerie médicale et d'agir directement auprès des patients sans attendre l'avi…
Cette loi oblige les mairies à rendre publics les cahiers de doléances recueillis lors du Grand débat national. Elle permet ainsi aux citoyens de cons…
Cette loi vise à encadrer les plateformes qui revendent des billets en se posant comme des tiers de confiance, afin d'assurer plus de transparence sur…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui fait le bilan des travaux de nos députés à l'Assemblée parlementaire du Cons…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais présente un rapport d'évaluation sur la gestion des déchets radioactifs en France. Il analyse les résult…
Cette loi ne modifie pas les règles de la sécurité sociale, mais engage la responsabilité du gouvernement pour valider le budget 2025. Son adoption pa…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le coût des fauteuils roulants, sans aucune participation financière de la part des…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense par les policiers face à une agression, sans qu'ils aient à prouver le danger…
Cette loi interdit la vente de boissons sucrées dans les écoles et les établissements sportifs pour réduire la consommation de sucre chez les jeunes. …
Cette loi vise à encadrer les loyers partout en France pour éviter qu'ils ne soient trop élevés dans les zones tendues. Concrètement, elle protège les…
Cette loi vise à garantir des salaires plus justes en luttant contre les écarts de rémunération et à mieux reconnaître l'expérience des salariés. Conc…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des avantages financiers et une simplification admin…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi interdit la publicité pour l'alcool dans les programmes et espaces destinés aux jeunes de moins de 18 ans. Elle vise à réduire l'exposition …
Cette loi permet aux familles qui accueillent un enfant placé par l'aide sociale de continuer à percevoir directement les allocations familiales, au l…
Cette loi permet de compter les trimestres supplémentaires accordés aux mères de famille comme s'ils étaient des trimestres de travail effectif. Grâce…
Il n'existe aucune loi française nommée « Pénalisation de l'antisionisme », car ce terme n'apparaît pas dans le code pénal. La législation française p…
Cette loi interdit aux entreprises de licencier un salarié simplement parce qu'il a obtenu une bourse d'études ou suit une formation. Elle protège ain…
Cette loi oblige les bénéficiaires du RSA à effectuer des heures de travail ou de formation pour maintenir ou augmenter leurs allocations. L'objectif …
Cette loi propose d'exonérer d'impôts les sommes versées aux salariés lors de leur départ à la retraite. Concrètement, cela permet aux retraités de re…
Cette loi interdit tout appel ou message commercial si vous n'avez pas donné votre accord préalable. Elle vous protège ainsi contre les sollicitations…
Cette loi vise à empêcher les entreprises de licencier des salariés uniquement pour faire monter artificiellement le cours de leurs actions en bourse.…
Cette loi déclare la prévention de l'alcoolisation fœtale comme une priorité nationale de santé mentale dès 2025. Elle vise à renforcer les campagnes …