Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à interdire toute forme de discours ou d'images qui glorifient les violences commises contre les enfants. Concrètement, …
Cette loi encadre strictement l'utilisation des aides publiques par les entreprises, notamment pour éviter qu'elles ne soient détournées dans un conte…
Cette loi vise à vérifier si les aides données par l'État aux entreprises sont bien utilisées pour créer des emplois et investir en France. Elle oblig…
Cette proposition de loi interdit aux assureurs de refuser de payer un sinistre immobilier simplement parce que le propriétaire n'a pas encore réparé …
Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances toxiques présentes dans les plastiques en imposant des normes plus strictes sur leur…
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses dépenses immobilières pour éviter le gaspillage d'argent public. Elle vise à op…
Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences au sein de leur famille en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales. …
Cette proposition de loi impose un équilibre strict entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections intercommunales. Elle vise à gar…
Cette loi vise à garantir l'accès à une alimentation saine et durable pour tous en luttant contre le gaspillage alimentaire. Elle impose aux supermarc…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux des petites communes pour les rendre plus proportionnels à le…
Cette loi vise à instaurer des cours de défense dans tous les collèges français pour sensibiliser les élèves aux enjeux de sécurité nationale. Concrèt…
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige l'État…
Cette proposition de loi donnerait aux maires et aux collectivités locales le pouvoir d'interdire l'accès de leurs centres-villes aux poids lourds. Co…
La loi "Marseille en grand" vise à accélérer les grands projets d'urbanisme et de transport dans la ville pour préparer son avenir. Elle simplifie les…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises principales à vérifier que leurs sous-traitants respectent bien le droit du travail et à les r…
Cette loi vise à transposer une directive européenne pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, mais elle ne crée pas de nouvelle inf…
Cette loi interdit à l'entreprise Michelin d'utiliser des fonds publics pour financer ses activités commerciales. Elle vise à garantir que l'argent de…
Cette proposition de loi vise à inclure la valeur du travail domestique dans le calcul de l'indemnité versée lors d'un divorce. Concrètement, cela per…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les futures évolutions du statut politique et administratif des territoires d'outre-mer. El…
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour obliger l'État à équilibrer son budget et à réduire la dette publique plus rapidement. C…
Cette loi vise à identifier et traiter les logements sociaux insalubres ou trop petits dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux h…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au vélo pour les collégiens en créant un réseau de locations et en sécurisant les trajets vers l'éco…
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour tous en soutenant financièrement les associations et les structures d'accueil. …
Il ne s'agit pas d'une loi créant de nouvelles règles, mais d'un rapport qui dresse le bilan des travaux de la délégation chargée des collectivités lo…
Cette proposition de loi vise à interdire les paiements en espèces au-delà d'un certain montant pour les transactions entre professionnels et particul…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2025, fixant notamment les taux d'impôts et les montants des aides social…
Ce texte officialise les objectifs et les moyens financiers des chaînes publiques (France Télévisions, Radio France, etc.) pour les cinq prochaines an…
Cette loi valide les nouveaux contrats de la période 2024-2028 pour les services publics de radio et de télévision, en fixant leurs missions et leurs …
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des personnes condamnées pour des crimes sexuels, violents ou terroristes en élargissant les out…
Cette proposition de loi interdit aux mineurs de moins de seize ans d'assister à des corridas et à des combats de coqs. Elle vise à protéger les enfan…