Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place des protocoles clairs pour détecter et traiter les cas de harcèle…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à stopper la contrebande de cigarettes et autres produits du tabac. Elle renfo…
Cette loi vise à créer et à moderniser des internats scolaires pour offrir un cadre de vie stable aux élèves, notamment ceux vivant dans des zones rur…
Cette loi interdit définitivement la prospection et l'extraction du gaz de schiste sur le territoire français pour protéger l'environnement et respect…
Cette loi interdit aux juges de réduire la peine d'un condamné pour violences conjugales, même en cas de bonne conduite en prison. Elle vise à garanti…
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières des pompiers départementaux en leur garantissant un financement stable et prévisible. Concrèteme…
Cette loi vise à mieux répartir les équipements d'imagerie médicale sur le territoire pour que tous les Français, y compris en outre-mer, aient un acc…
Cette proposition de loi vise à relier automatiquement l'évolution des salaires au taux d'inflation pour garantir que le pouvoir d'achat ne diminue pa…
Cette proposition de loi oblige le gouvernement à produire des études d'impact plus détaillées et rigoureuses avant de voter une nouvelle loi. Concrèt…
Cette loi vise à réorganiser le système de santé pour garantir que tous les citoyens puissent consulter un médecin plus facilement, même dans les zone…
Cette loi reconnaît officiellement le droit de chaque citoyen à une alimentation suffisante, saine et durable. Elle oblige l'État à mettre en place un…
Il n'existe aucune loi spécifique nommée « Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata », car il s'agit d'une crise industrielle…
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux députés et sénateurs pour vérifier l'action du gouvernement et des administrations. Concrète…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la protection des élus locaux en clarifiant leurs droits et devoirs suite aux débats de janvie…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile ». Cette expression désigne généralement des r…
Cette proposition de loi interdit aux conducteurs n'ayant pas leur permis depuis moins de deux ans de conduire des véhicules très puissants. L'objecti…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour analyser la santé de nos rivières et évaluer les efforts de protection. Elle permet…
Cette loi étend le régime d'indemnisation aux pères ayant pris du valproate de sodium avant la conception de leur enfant. Elle reconnaît ainsi leur dr…
Cette loi vise à déclarer la prévention du cancer comme la grande cause nationale de l'année 2026 pour mobiliser l'ensemble de la société autour de ce…
Cette proposition de loi vise à assouplir les sanctions pénales pour les parents qui ne ramènent pas leur enfant lors d'un droit de visite, en privilé…
Cette loi vise à obliger la plateforme X à respecter les règles européennes en matière de contenu, notamment en supprimant plus rapidement les discour…
Cette loi officialise le 2 août comme journée nationale de commémoration pour honorer la mémoire des victimes du génocide perpétré contre les Roms et …
Cette proposition de loi vise à renforcer l'obligation pour les entreprises et les associations de respecter les valeurs de la République, comme la la…
Cette loi encadre la manière dont le Président de la République nomme les membres du Conseil constitutionnel pour renforcer l'indépendance de cette in…
Cette loi vise à renforcer la coopération militaire et politique entre la France et le Danemark pour une Europe plus autonome. Elle ne modifie pas dir…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises utilisant l'intelligence artificielle à mettre en place des filtres pour bloquer la création d…
Cette loi permet aux travailleurs de bénéficier d'une priorité pour accéder aux logements sociaux, avant les autres demandeurs. Concrètement, cela sig…
Cette loi propose de ne plus inclure les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence. En conséquence, les ménages qui font ces…
Cette loi vise à protéger le travail du Parlement même lorsque le gouvernement est en période d'expédition des affaires courantes, empêchant ainsi de …
Cette proposition de loi permet de retirer certains terrains et bâtiments du canal du Midi de la liste des biens publics inaliénables. Elle vise à fac…