Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ces changements renforcent la protection des patients en étendant l'interdiction d'usage commercial du nom du pédicure-podologue aux organismes public…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Kazakhstan pour mieux coopérer dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Concrètemen…
Ce changement simplifie le cadre conventionnel en supprimant les articles détaillant les missions de financement de la Caisse nationale de solidarité …
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à faciliter la réparation et la réutilisation des véhicules pour réduire les déchets et les coûts. Elle permet au…
Cette loi crée une commission chargée de vérifier que l'argent de l'aide publique au développement est bien utilisé pour aider les pays pauvres. Elle …
Cette loi vise à sécuriser le financement et l'existence des jardins d'enfants gérés par les collectivités ou aidés par l'argent public. Elle garantit…
Cette loi autorise la France et l'Allemagne à créer une unité commune de gendarmerie fluviale sur le Rhin pour mieux surveiller et sécuriser ce fleuve…
Cette loi oblige l'État à prendre en compte les finances réelles des communes avant de leur accorder des aides pour rénover les écoles. Concrètement, …
Cette loi permet de transférer la gestion de certaines routes nationales non concédées aux régions. Concrètement, cela vise à rapprocher la prise de d…
Cette loi permet à la France et au Canada de déployer des agents de sûreté spéciaux à bord de leurs avions pour lutter contre les actes de détournemen…
Cette loi valide un accord entre la France et la Moldavie pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans les deu…
Ces changements renforcent la protection des agents publics en élargissant la liste des victimes visées par des peines aggravées pour violences et dég…
Ces changements renforcent la protection des enfants en rendant automatique le retrait de l'autorité parentale pour les parents condamnés pour crimes …
Cette loi vise à protéger les consommateurs en imposant plus de transparence aux influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment en exigeant qu'ils in…
Cette loi renforce les contrôles d'honorabilité pour tous les adultes intervenant auprès de mineurs dans le sport, afin d'empêcher les personnes conda…
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement, garantissant que l'État ne pourra plus jamais l'interdire ou le restreindre. Concrètem…
Cette loi valide un accord entre la France et l'Andorre pour définir précisément le tracé de leur frontière commune et organiser son entretien. Concrè…
Ce changement précise que le consentement pour enregistrer un mineur doit impérativement provenir des titulaires de l'autorité parentale, en explicita…
Ces changements imposent aux plateformes de mise en relation de travailleurs de livraison d'assurer une part croissante de vélos ou de véhicules à trè…
Ce projet de loi vise à simplifier et accélérer les démarches administratives pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires à côté de sites existan…
Cette loi officialise l'accord entre la France et Maurice pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment pour traquer les criminels …
Ce changement réorganise et précise les peines complémentaires applicables aux crimes contre la nation, en retirant la mention explicite de l'interdic…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la rémunération des secrétaires de mairie pour mieux valoriser ce métier essentiel. Elle perme…
Ce changement introduit un régime de protection sociale complet pour les personnes détenues travaillant ou suivant une formation, en rendant les pério…
Cette loi oblige les autorités à annoncer à l'avance la réduction du trafic aérien en cas de grève, afin que les passagers puissent s'organiser. Elle …
Cette loi permet aux apprentis de réaliser une partie de leur formation à l'étranger, créant ainsi un véritable « Erasmus de l'apprentissage ». Elle f…
Ce changement de numéro d'article dans le Code général des impôts n'altère pas le fond du droit fiscal concernant l'imposition forfaitaire sur le maté…
Cette loi met en place un mécanisme pour régler les conflits entre les investisseurs étrangers et les États, souvent via des tribunaux d'arbitrage int…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins en incitant les médecins et infirmiers à s'installer dans les zones rurales ou sous-dotées grâce à des ai…
Ce projet de loi permet aux conjoints et enfants des diplomates français au Panama (et inversement) de travailler légalement dans le pays d'accueil. I…