Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (PJLC)
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Initiateur Emmanuel Macron
adopté
Résumé IA
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement, garantissant que l'État ne pourra plus jamais l'interdire ou le restreindre. Concrètement, elle offre une protection juridique forte aux femmes et aux professionnels de santé contre toute tentative future de limiter leur accès à l'IVG.
2024-01-30
adopté
Pour: 493 Contre: 30 Abstentions: 23
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2024-02-28
rejeté
Pour: 1 Contre: 342 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSC2328456L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-12
Avis du Conseil d'Etat 2023-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-12-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-12-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-01-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-01-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-01-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-01-24
Discussion en séance publique 2024-01-24
Discussion en séance publique 2024-01-30
Décision 2024-01-30
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-01-31
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-02-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-28
Décision 2024-02-28
CG22 2ème lecture
Congrès du Parlement
Réunion du Congrès du Parlement 2024-02-29
Discussion en séance publique
CG22-DEBATS 2ème lecture
Discussion en séance publique 2024-03-04
Décision 2024-03-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-03-08