Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement le montant de l'écocontribution sur une ligne distincte de leurs factures. Cela permet de mieux…
Cette loi vise à interdire les interruptions et les insultes lors des débats à l'Assemblée nationale pour garantir un dialogue respectueux entre les é…
Cette loi interdit l'utilisation de pièges à colle pour capturer des animaux, car ces dispositifs causent des souffrances atroces et une mort lente. E…
Cette loi vise à créer un statut d'asile spécifique pour les chercheurs et scientifiques menacés dans leur pays d'origine. Elle permettrait ces person…
Cette loi oblige les banques et assurances à proposer un moyen de connexion simple pour les personnes qui ne maîtrisent pas l'informatique, afin de ne…
Cette loi vise à pérenniser et généraliser les structures de soins pour les personnes dépendantes aux addictions, comme les centres de réduction des r…
Cette loi propose d'obliger tous les candidats au permis de conduire à suivre une formation aux premiers secours avant de l'obtenir. Elle impose égale…
Cette loi vise à réparer les préjudices subis par les harkis et leurs familles, ainsi que par d'autres supplétifs de l'armée française, en leur accord…
Cette loi interdit purement et simplement l'élevage de poulpes en France, fermant ainsi les exploitations aquacoles spécialisées dans cette espèce. El…
Cette loi renforce le rôle de l'Observatoire pour mieux surveiller les prix et les marges des produits alimentaires tout au long de la chaîne de produ…
Cette loi interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre et les entreprises pour identifier les personnes en temps réel…
Cette loi vise à sanctionner les patients qui manquent un rendez-vous médical sans motif valable, afin de réduire le gaspillage de temps médical. Conc…
Cette loi vise à équiper l'ensemble des policiers municipaux d'armes à feu pour renforcer leur capacité à faire face aux violences. Concrètement, les …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les artisans, leur permettant de gagner du temps et de réduire leurs coûts de gestion. Pour les…
Cette loi vise à financer et équiper les stations d'épuration pour éliminer les polluants éternels, des substances toxiques qui contaminent l'eau et l…
Cette loi autorise la régénération des filtres à charbon actif pour les réutiliser, réduisant ainsi les déchets dangereux. Elle impose surtout la dest…
Cette loi supprime les frais à payer aux auteurs et compositeurs de musique lorsqu'ils sont diffusés lors de cérémonies d'obsèques. Concrètement, cela…
Cette loi permet à tout conseiller municipal d'un village de devenir officier d'état civil, même si la mairie n'en possède pas déjà un. Cela évite aux…
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution la liberté d'enseignement et de recherche pour protéger les universitaires contre les pressions…
Cette loi permet de débattre ensemble du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale lors d'une seule séance parlementaire. Cela rend les disc…
Cette proposition vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour créer un statut unique tenant compte de la spécificité insulaire de c…
Ce projet de loi autorise la France à modifier les règles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour lui permettre de fin…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la présence d'un avocat pour chaque mineur impliqué dans une procédure d'assistance éducative. Concrètem…
Ces changements assouplissent les conséquences des irrégularités dans les transformations de sociétés à responsabilité limitée et les nominations d'ad…
Cette proposition de loi vise à transformer les centrales électriques au charbon en utilisant des combustibles moins polluants pour réduire les émissi…
Cette loi vise à mieux prévenir les incendies de forêt en renforçant la surveillance des zones à risque et en imposant des règles plus strictes pour l…
Cette loi permet aux communes de gérer plus facilement les services d'eau et d'assainissement, notamment en facilitant leur transfert entre différente…
Cette proposition de loi interdit qu'une peine d'inéligibilité soit appliquée immédiatement avant qu'un jugement ne soit définitif. Concrètement, un é…
Cette loi vise à intégrer des activités pratiques et des rencontres avec des entrepreneurs dès le plus jeune âge pour familiariser les élèves avec le …
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour dissoudre plus facilement les groupes d'extrême droite et à mieux contrôler leurs financements.…