Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments ruraux et les terrains agricoles. E…
Cette loi étend une aide financière aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Concrètement, ces pr…
Cette loi interdit à l'État de vendre des entreprises publiques ou des services essentiels par morceaux à des investisseurs privés, comme cela a été p…
Cette loi simplifie et modernise la manière dont sont choisis les experts qui visitent les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle vise à garan…
Cette loi interdit aux employeurs de forcer les salariés à accepter un travail à temps partiel sans leur accord. Elle protège ainsi les femmes contre …
Cette loi propose de réduire le montant de l'aide juridictionnelle pour les personnes déjà condamnées à plusieurs reprises, en fonction du nombre de l…
Cette loi oblige l'État à vérifier régulièrement si les décisions prises pour la mer sont bien appliquées et à mesurer leur efficacité. Elle vise à mi…
Cette loi permet aux communes de financer la dépollution des décharges situées sur le littoral grâce à une aide de l'État. Elle rend ces travaux éligi…
Cette loi fixe un plan d'investissement pour rénover les hôpitaux et améliorer les maisons de retraite afin de mieux soigner les malades et accompagne…
Cette loi vise à réduire les dépenses de l'État en supprimant certains organismes publics jugés inutiles. Pour les citoyens, cela signifie potentielle…
Cette loi oblige les fabricants de cartouches de protoxyde d'azote à payer pour la collecte et le recyclage de leurs produits en fin de vie. Concrètem…
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage et renforce les règles contre les campements sauvages. Elle vise à…
Cette loi vise à moderniser la flotte de pêche française pour qu'elle soit plus respectueuse de l'environnement et plus compétitive. Elle permet aux p…
Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour aider les personnes âgées à rester chez elles en finançant des services de proximité. Concrètement, c…
Cette loi vise à étendre les tarifs sociaux SNCF à davantage de personnes, notamment les chômeurs et les travailleurs précaires. Concrètement, elle pe…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et des douanes pour mieux traquer et saisir les produits contrefaits, qu'ils soient vendus en magasin ou …
Cette loi aligne les règles d'exonération des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers. Concrètem…
Cette loi prolonge la durée de l'expérience des clubs de jeux à Paris, permettant leur fonctionnement au-delà de la date initiale prévue. Concrètement…
Cette loi interdit la vente de plaques d'immatriculation sur internet pour empêcher leur utilisation frauduleuse. Elle oblige les vendeurs à vérifier …
Cette loi vise à donner plus de pouvoir aux citoyens en facilitant l'organisation de référendums locaux et en renforçant la participation aux décision…
Cette loi encourage l'utilisation de médicaments biosimilaires et hybrides, qui sont des alternatives moins chères aux médicaments originaux. Elle per…
Cette loi oblige les employeurs à informer les femmes sur la ménopause et à mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées au travail. Elle vis…
Cette loi réformule la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la quantité réelle de déchets produits …
Ce rapport examine un projet de loi visant à adapter de nombreuses règles françaises aux directives européennes dans des domaines comme la santé, l'én…
Cette loi permet d'échapper à l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier si l'acheteur est un ménage qui achète sa première résid…
Cette loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement, et non plus uniquement par la violenc…
Cette loi simplifie les démarches pour voter en supprimant l'obligation de se déplacer à la mairie pour obtenir une procuration, désormais possible en…
Cette loi propose de réduire le délai nécessaire pour être exonéré d'impôt sur la vente d'un bien immobilier de 22 ans à 15 ans. Concrètement, les pro…
Cette proposition de loi vise à obliger les médecins à consigner les pratiques de jeux dangereux dans le carnet de santé de chaque personne. L'objecti…
Cette proposition de loi oblige les supermarchés à donner leurs invendables alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle si…