Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Cette loi supprime un article du code de la sécurité intérieure qui permettait de placer des personnes en garde à vue pour des motifs liés à la sécurité publique sans preuve d'infraction. Concrètement, elle renforce la liberté individuelle en empêchant les autorités de retenir quelqu'un uniquement sur la base de soupçons de dangerosité future.