Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à ajuster le calendrier scolaire à La Réunion pour mieux tenir compte des spécificités locales, notamment les aléas clim…
Cette loi officialise la réserve communale de sécurité civile pour renforcer la protection des habitants face aux catastrophes naturelles ou aux crise…
Cette loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et à faciliter leur installation. Elle…
Cette loi interdit l'achat et l'importation de gaz naturel liquéfié et d'uranium en provenance de Russie. Elle vise à réduire la dépendance énergétiqu…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone et à créer un fonds d'indemnis…
Cette loi autorise l'installation en France d'un institut de l'Institut océanographique de l'Université des Nations unies pour renforcer la recherche …
Cette proposition de loi vise à exempter les produits de qualité (comme les AOP, fermiers ou traditionnels) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score.…
Cette loi crée un comité pour organiser la hausse des salaires des travailleurs sociaux et médico-sociaux qui n'ont pas bénéficié des accords précéden…
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi vise à ajuster les conditions pour que plus de personnes puissent bénéficier du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGI…
Cette loi permet aux femmes souffrant de règles douloureuses d'obtenir un arrêt de travail indemnisé ou un aménagement de leur poste en télétravail. E…
Cette loi vise à rétablir le service national, une obligation de service civique ou militaire pour les jeunes citoyens, afin de renforcer la cohésion …
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de valider des trimestres de retraite pour les années passées à exercer leur métier, même si elles n'étaient pa…
Cette loi rend les soins palliatifs prioritaires pour l'État afin de garantir que chaque personne en fin de vie puisse y avoir accès, quel que soit so…
Cette loi permet de contourner l'interdiction de circuler dans les zones à faibles émissions pour certains véhicules polluants spécifiques. Elle offre…
Cette loi vise à encadrer strictement l'intervention de l'Éducation nationale sur la vie affective et sexuelle des élèves, en réservant ces sujets aux…
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision et de radio françaises en imposant des quotas stricts de programmes nationaux. Concrètement, elle …
Cette loi permet aux maires de prononcer des sanctions administratives, comme des amendes, pour des infractions constatées par caméra de surveillance …
Cette loi permet de rendre officiellement à l'Algérie les effets personnels de l'émir Abd-el-Kader conservés en France. Elle ne modifie pas la situati…
Cette loi propose d'accorder un congé payé aux salariés dont le domicile est situé dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes. El…
Cette loi impose à la France de publier chaque année un rapport détaillant les actions entreprises pour respecter les décisions de la Cour européenne …
Cette loi oblige l'État à publier clairement le nom des entreprises et les montants exacts des aides publiques qu'elles reçoivent. Grâce à cette trans…
Cette loi propose d'imposer une limite de poids maximale pour les cartables des élèves afin de protéger leur dos en croissance. Elle oblige les établi…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les défaillances de l'État dans la protection des enfants. Elle vise à identifier les responsabil…
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en élargissant la définition du crime pour inclure les agressions sexuelles commises par contrai…
Cette loi adapte les règles de carrière pour les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, facilitant notamment leur mobilité et leur av…
Cette loi supprime un article du code de la sécurité intérieure qui permettait de placer des personnes en garde à vue pour des motifs liés à la sécuri…
Cette loi renforce la protection des soignants en aggravant les peines pour les violences commises contre eux dans les établissements de santé. Elle p…
Cette loi rend obligatoire la formation de tous les enseignants à l'accueil des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela garantit que chaqu…
Cette loi permet aux entreprises de déduire fiscalement les intérêts d'un prêt immobilier qu'elles paient pour leurs salariés, comme si ces sommes éta…