Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger l'environnement et à garantir que les entreprises françaises ne soient pas désavantagées par des concurrents étrangers moins…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat directement dans la Constitution française. C…
Cette loi vise à permettre aux étudiants de bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Elle a été adoptée par le Parlement po…
Cette loi oblige les propriétaires d'immeubles à prendre en charge financièrement les pannes d'ascenseurs, même si le syndicat des copropriétaires n'a…
Cette loi interdit aux crèches privées à but lucratif de refuser l'accueil d'enfants en situation de précarité ou de les exclure pour des raisons fina…
Cette loi interdit aux élèves et étudiants de porter des signes ou vêtements visibles liés à leur religion ou à leurs opinions politiques dans les éta…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de conserver leur mandat parlementaire tout en restant maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou a…
Cette loi simplifie les démarches administratives et accélère les travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires de logements. Elle vise à r…
Cette loi vise à freiner la hausse des prix en imposant des contrôles sur les marges des commerçants et en limitant la domination de certaines grandes…
Cette loi vise à freiner la dépopulation des territoires d'outre-mer en favorisant l'installation et le maintien des jeunes et des professionnels. Ell…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la situation de la santé mentale des enfants et adolescents en France. Son objectif est d'i…
Cette loi rend obligatoire l'apprentissage des premiers secours en santé mentale dans les écoles et les universités. Elle vise à donner aux jeunes les…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour analyser comment les géants de la technologie influencent la vie des citoyen…
Cette loi vise à augmenter le montant de l'aide exceptionnelle versée chaque année aux personnes âgées et handicapées, tout en garantissant son versem…
Cette loi vise à rendre les sanctions financières pour contrefaçon plus efficaces et dissuasives en les ajustant mieux aux préjudices subis. Pour les …
Cette loi étend une aide financière aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Concrètement, ces pr…
Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une obligation de résultat pour les promesses faites par les candidat…
Cette loi permet aux réservistes de mieux concilier leurs engagements militaires avec leur vie professionnelle en harmonisant leurs droits avec les di…
Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour aider les personnes âgées à rester chez elles en finançant des services de proximité. Concrètement, c…
Cette loi interdit la vente de plaques d'immatriculation sur internet pour empêcher leur utilisation frauduleuse. Elle oblige les vendeurs à vérifier …
Cette loi oblige l'État à vérifier régulièrement si les décisions prises pour la mer sont bien appliquées et à mesurer leur efficacité. Elle vise à mi…
Cette loi permet aux citoyens et aux institutions de demander la restitution des restes humains conservés dans les musées français, qui ont été prélev…
Cette loi prolonge la durée de l'expérience des clubs de jeux à Paris, permettant leur fonctionnement au-delà de la date initiale prévue. Concrètement…
Cette loi permet aux communes de financer la dépollution des décharges situées sur le littoral grâce à une aide de l'État. Elle rend ces travaux éligi…
Cette loi permet aux enfants nés de procréation médicalement assistée de connaître l'identité de leurs donneurs de gamètes dès leur majorité. Elle met…
Cette loi vise à étendre les tarifs sociaux SNCF à davantage de personnes, notamment les chômeurs et les travailleurs précaires. Concrètement, elle pe…
Cette loi vise à réduire les dépenses de l'État en supprimant certains organismes publics jugés inutiles. Pour les citoyens, cela signifie potentielle…
Cette loi propose de réduire le délai nécessaire pour être exonéré d'impôt sur la vente d'un bien immobilier de 22 ans à 15 ans. Concrètement, les pro…
Cette loi interdit à l'État de vendre des entreprises publiques ou des services essentiels par morceaux à des investisseurs privés, comme cela a été p…
Cette loi interdit les tests osseux pour déterminer l'âge des étrangers et établit qu'une personne est présumée mineure jusqu'à preuve du contraire. C…