Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et à faciliter leur installation. Elle impose également aux maires de proposer des solutions de stationnement temporaire pour éviter les expulsions brutales. L'objectif est de garantir un équilibre entre l'ordre public et le droit au logement pour ces populations itinérantes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-04
Nomination de rapporteur 2025-03-12
Réunion de commission 2025-03-12
Réunion de commission 2025-03-26
Réunion de commission 2025-04-02
Dépôt de rapport 2025-03-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-04-03