Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi impose aux établissements d'enseignement privés de respecter des règles strictes en matière de sécurité, de santé et de moral…
Cette loi oblige les plateformes de vente en ligne situées hors de l'Union européenne à collecter et reverser la TVA pour les achats effectués par les…
Cette loi redirige une partie des revenus issus de la taxe sur les transactions financières et des billets d'avion vers des projets de solidarité. Con…
Cette proposition de loi permettrait aux automobilistes de choisir librement les lettres et chiffres de leurs plaques d'immatriculation, au-delà de la…
Cette loi propose de réhabiliter Alfred Dreyfus en lui attribuant à titre posthume le grade de général de brigade. Son impact concret pour les citoyen…
Cette loi ne correspond à aucune législation française existante, car l'abandon de l'usine Vencorex est un fait divers local et non un sujet de loi na…
Cette proposition de loi vise à empêcher les collectivités territoriales de résilier leurs contrats d'assurance avant la fin du délai légal, même si e…
Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des services postaux et à mieux encadrer les activités des opérateurs privés pour garantir un se…
Cette loi autorise le gouvernement français à prendre des mesures diplomatiques, comme l'expulsion d'ambassadeurs ou la fermeture d'ambassades, contre…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les centres Lebensborn, souvent issus d…
Cette proposition de loi vise à limiter la hausse des prix du terrain en Île-de-France et dans les grandes villes pour freiner la spéculation immobili…
Cette loi vise à augmenter les aides financières et à simplifier les démarches pour les familles monoparentales afin de réduire leur précarité. Concrè…
Cette proposition de loi vise à annuler la réforme qui repoussait l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et à maintenir la durée de cotisation à…
Cette loi autorise la régénération des filtres à charbon actif pour les réutiliser, réduisant ainsi les déchets dangereux. Elle impose surtout la dest…
Cette loi supprime les frais à payer aux auteurs et compositeurs de musique lorsqu'ils sont diffusés lors de cérémonies d'obsèques. Concrètement, cela…
Cette loi propose d'arrêter temporairement la construction de méga-bassines pour permettre une étude plus approfondie de leur impact sur les ressource…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins psychologiques en remboursant mieux les séances chez les psychologues et en créant des espaces d'écoute g…
Cette loi vise à garantir une alimentation saine pour tous en renforçant les contrôles sur la qualité des produits et en soutenant financièrement les …
Cette loi permet aux employeurs de licencier immédiatement un salarié qui utilise un arrêt de travail frauduleux. Elle simplifie la procédure en renda…
Cette loi modernise la gouvernance de l'École Polytechnique en lui donnant plus de flexibilité pour recruter et gérer ses ressources, tout en renforça…
Cette loi donne plus de pouvoirs à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour surveiller et sanctionner les bruits excessifs générés par…
Cette loi vise à réduire la charge administrative des médecins pour qu'ils puissent consacrer plus de temps à leurs patients. Concrètement, elle perme…
Cette loi vise à pérenniser et généraliser les structures de soins pour les personnes dépendantes aux addictions, comme les centres de réduction des r…
Cette loi vise à financer et équiper les stations d'épuration pour éliminer les polluants éternels, des substances toxiques qui contaminent l'eau et l…
Cette loi interdit l'utilisation de pièges à colle pour capturer des animaux, car ces dispositifs causent des souffrances atroces et une mort lente. E…
Cette loi autorise la France à restituer au Mexique des objets culturels volés ou acquis illégalement, comme des statues ou des bijoux anciens. Concrè…
Cette loi interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre et les entreprises pour identifier les personnes en temps réel…
Cette loi renforce le rôle de l'Observatoire pour mieux surveiller les prix et les marges des produits alimentaires tout au long de la chaîne de produ…
Cette loi propose d'obliger tous les candidats au permis de conduire à suivre une formation aux premiers secours avant de l'obtenir. Elle impose égale…
Il n'existe pas de loi française appelée "Taxe sur la valeur ajoutée circulaire", car ce terme ne correspond à aucun dispositif fiscal réel. La TVA ac…