Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Initiateur Bryan Masson RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie, comme les chiens et les chats, dans les foires et les salons. Elle vise à protéger ces animaux en les soustrayant aux conditions de vente souvent inadaptées de ces événements. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter de chiot ou de chaton lors de ces manifestations et devront se tourner vers des éleveurs ou des refuges.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-11