Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Initiateur Arnaud Saint-Martin LFI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux écoles privées lucratives de promettre des diplômes ou des emplois garantis à leurs étudiants. Elle oblige également ces établissements à afficher clairement leurs taux de réussite et d'insertion professionnelle pour éviter toute tromperie. Concrètement, cela protège les futurs étudiants en leur permettant de faire des choix éclairés et de ne pas payer pour des promesses vides.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-11